Actions syndicales
Le nouveau zonage arrive (enfin) pour les SF libérales!
Retour

Le 27 octobre 2019, est enfin paru l’arrêté ministériel qui valide la méthode concernant le zonage des sages-femmes libérales !

Cet arrêté ministériel ne cadre que la méthode pour les zones très sous dotées, sous dotées et intermédiaires comme le prévoit le code de la santé publique (article L 1434-4).
 
Les zones très dotées et sur dotées sont cadrées par l’avenant 4 à la convention des sages-femmes, dont voici l’extrait concerné Avenant 4_Extrait sur zonage

Ce qu’il faut retenir sur la méthode APL,  (Accessibilité potentielle localisée)

  • Le maillage utilisé est le bassin de vie ou pseudo canton (données INSEE 2017 et 2012)
  • L’activité considérée concerne les honoraires remboursables hors indemnités de déplacement, forfait d’aide à l’installation et aide pérenne
  • Le référentiel utilisé pour compter les sages-femmes libérales est le Fichier National des Professionnels de Santé au 31/12/17.
  • Ont été exclus du calcul : les SF libérales de plus de 65 ans et l’activité des SF échographistes et des SF réalisant des soins infirmiers.
  • Les SF ont été comptabilisées en ETP (Equivalent Temps Plein), calculé à partir de leurs honoraires remboursables.
  • Les temps de trajet entre un cabinet de SF et les communes où résident la population féminine ont été pris en compte.

 Pour aller plus loin et comprendre”L’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL)” , lisez cet article de la DRESS

Les bassins de vie et pseudos cantons ont ensuite été classés par ordre croissant de leur niveau d’APL.

  • Ainsi, les bassins de vie dont l’APL est la plus faible et inférieure à 7,1 ont été classés comme TRES SOUS DOTES, et bénéficient d’une aide à l’installation.
  • Les bassins de vie dont l’APL est supérieure à 7,1 et inférieure à 9,8 ont été classés comme sous dotés, et bénéficient d’une aide à l’installation.
  • Les bassins de vie dont l’APL est supérieure à 9,8 et inférieure à 20,3 sont classés comme INTERMEDIAIRES.
  • Les bassins de vie dont l’APL est supérieure à 20,3 et inférieure à 23,6 sont classés comme TRES DOTES.
  • Les bassins de vie dont l’APL est supérieure à 23,6 et inférieure à 51,1 sont classés comme SUR DOTEES. L’installation est donc régulée et soumise à condition sur ces zones SUR DOTEES.

 A noter que dans les zones intermédiaires et très dotées, les installations sont libres.

Le calendrier à venir :

Il reste maintenant aux Agences Régionale de Santé à valider au niveau de la région leur zonage en publiant à leur tour un arrêté administratif qui fixera les zones localement.

En effet, une marge d’adaptation sera possible dans chaque région, selon une méthode cadrée également et après concertation des représentants URPS SF (Union Régionale des Professionnels de Santé), des représentants CPR (Commission Paritaire Régionale) et de la CRSA (Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie).
 
Dès lors, il sera possible pour les ARS, au regard des problématiques spécifiques de territoire, de faire des échanges entre les zones, en gardant toujours la même part de population féminine régionale dans chaque catégorie.
Ainsi, on pourrait imaginer une zone sous dotée qui basculerait en zone intermédiaire, mais uniquement en échange d’une zone intermédiaire qui basculerait en sous dotée.
De même une zone sur dotée qui ne le serait finalement pas, pourra basculer en très dotée mais uniquement au détriment d’une zone très dotée qui devra basculer en zone sur dotée.
A noter que les zones très sous dotées ne sont pas modulables.
 
Nous invitons donc les représentants URPS ONSSF à prendre contact dès à présent avec leur ARS au niveau du pôle ambulatoire pour convenir d’un rendez-vous rapidement afin de débuter cette concertation, et d’espérer que ces arrêtés administratifs ARS puissent être publiés dans les semaines à venir.

 
Donc, encore quelques semaines de patience avant de connaitre avec précision, la classification des zones de votre région.