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Conséquences du classement INSEE
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Conséquences du classement INSEE pour notre profession

La nomenclature des activités françaises, ou NAF, est l’une des compétences de l’Insee (Institut National de la Statistique et des Études Économiques).
Il permet la classification de l’activité principale exercée dans l’entreprise ou l’association (APE).
La NAF, est une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l’organisation de l’information économique et sociale.
Sa mission principale est de tenir à jour les indicateurs statistiques qui permettent d’informer les pouvoirs publics sur les évolutions statistiques du pays.
Afin de faciliter les comparaisons internationales, elle a la même structure que la nomenclature d’activités européenne NACE (nomenclature des activités dans la Communauté européenne), elle-même dérivée de la nomenclature internationale CITI (Classification Internationale Type des activités économiques, par Industrie).
 
Les nomenclatures économiques françaises s’inscrivent donc dans un réseau international de nomenclatures d’activités et de produits répondant à différents cadres d’utilisation.

Dans cette classification l’activité des sages-femmes est retrouvée dans la catégorie 86.90D soit ‘’activités des infirmières et des sages-femmes’’, qui exclut les activités de pratique médicale.

Pour rappel, la profession de sage-femme en France, est une des trois professions médicales inscrite dans le Code de Santé Publique quatrième partie, Livre Ier, avec les médecins et les chirurgiens dentistes.
Ce statut n’est propre qu’aux sages-femmes françaises.
Nous rappelons la pertinence de ne plus être parmi les professions intermédiaires.
Toute l’administration de notre pays utilise cette codification, qui de fait, laisse à penser que nous exerçons une profession paramédicale, ce qui explique que les sages-femmes ne sont jamais perçues ou considérées comme exerçant une profession médicale.
 

Conséquences

A l’hôpital (public=administration), première conséquence visible, les sages-femmes sont fonctionnaires et sont gérées comme les personnels paramédicaux. Les sages-femmes ne peuvent pas exercer leur fonction d’enseignante en parallèle d’une activité clinique dans la fonction publique hospitalière, leur grille indiciaire ne correspond ni au niveau d’études, ni aux grandes responsabilités qu’elles assument. Les sages-femmes chercheurs, de plus en plus nombreuses, effectuent leurs recherches en parallèle de leur activité.
En libéral aussi le statut diffère, nous sommes cités en tant qu’auxiliaires médicaux à l’URSSAF, du fait de notre classification INSEE, en revanche l’assurance maladie nous cite bien parmi les praticiens médicaux.
Tous les modes d’exercice de la profession sont impactés par cette erreur de classification et donc de reconnaissance.
Être considérée comme paramédicale signifierait être sous la tutelle hiérarchique d’un médecin, ne respectant pas ainsi l’Article R.4127-307 du code de la santé publique
‘’La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.(…)’’

Être paramédicale, signifie ne pouvoir intervenir que sur prescription médicale.
Or, nous réalisons la majorité de nos actes sans prescription : des consultations diverses telles que le suivi de grossesse, le suivi gynécologique, les consultations d’interruption volontaire de grossesse etc, et dans ce cadre nous prescrivons les examens nécessaires au dépistage de pathologies.
Nous sommes complémentaires du médecin dans tous les champs concernant la santé de la femme, du couple et des enfants.

Une autre conséquence repose sur l’inconscient de la population— patientes et Pouvoirs publics.
Cette image pour les politiques est tronquée justifiant qu’ils ne pensent pas aux sages-femmes pour organiser la santé.
Les documents officiels de campagnes de prévention diffusés par les municipalités, par exemple, oublient de mentionner les sages-femmes en tant que praticiens médicaux, donc les patientes n’iront pas consulter pour leur contraception, une IVG, un suivi de grossesse, un professionnel qui est perçu comme un paramédical, donc exécutant et non pas un prescripteur.
Toute l’administration utilisant cette classification erronée, il n’est pas surprenant que les Sages-femmes ne soient jamais consultées pour les choix politiques en matière de santé des femmes ou de périnatalité.
De plus, la mauvaise identification de l’activité médicale des sages-femmes à tous les niveaux (notamment hôpital public…) laisse croire que cette activité ne participerait  pas à la création de richesse nationale et serait donc sans grand intérêt.

Politiquement, nos demandes de modification n’arrivent pas à aboutir!
 La conséquence immédiate d’un tel classement est que le Premier Ministre renvoie nos demandes au Ministre de la Santé.
Lequel transmet à la DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soins), qui n’est pas compétente en la matière…
Le Ministère de l’économie, dont dépend l’INSEE, ne répond pas à nos demandes de rendez-vous.
Comment gérer cet immobilisme politique ?
Il est devenu crucial de faire correspondre la nomenclature à la législation. 

Ce blocage dû, en très grande partie, à la perception de la sage-femme comme l’auxiliaire du médecin et non comme praticien médical à part entière, statut que lui confère la Loi est intolérable.