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Obligations d’affichage des tarifs et d’information modifiées dans les cabinets libéraux et les établissements de santé à partir du 1er juillet 2018
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L’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins, modifie les conditions réglementaires d’affichage auxquelles sont soumis les professionnels de santé et les établissements de santé.

Pour le lire dans son intégralité, cliquez ICI Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Les obligations d’information prévues par le présent arrêté doivent être affichées, de façon lisible et visible sur un même support, dans le lieu d’attente du patient ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais. Les professionnels de santé conventionnés, les centres de santé et les autres services de santé affichent les phrases suivantes : « Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. » Lorsqu’un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d’entre elles. « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. » « Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ». Les professionnels affichent les montants des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale des prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : pour les sages-femmes consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées. Ces obligations s’appliquent également aux établissements publics de santé et aux établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Visites à domicile

Lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l’occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d’avance de frais.

 Dispositifs médicaux

Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remet au patient, à l’issue des soins, un document contenant les informations suivantes :

  • le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse de son mandataire si le fabricant n’a pas de siège social dans l’Union européenne;
  • l’ensemble des autres informations visées à l’article R. 5211-51 du code de la santé publique.

Le professionnel de santé joint à ce document la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure. Cela concerne les DIU par exemple