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Parution au JO de l’avenant 4 à la convention nationale des Sages-femmes
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Quels changements pour les sages-femmes ?

Le 10 août 2018, l’Avenant 4 à la Convention Nationale des sages-femmes est paru au Journal Officiel.

Ce nouvel avenant a comme objectif de remplacer les textes conventionnels précédents: Convention de 2007 et avenants 1,2 et 3 ne sont donc plus d’actualité. Ainsi, l’exercice des sages-femmes libérales dans le cadre conventionnel est entièrement encadré par ce nouvel avenant.

Il comporte plusieurs axes, définis dans 6 titres :

  • Titre 1 – le dispositif démographique qui détermine les zones incitées financièrement pour une installation en zone sous dotée et très sous dotée et les zones surdotées dans lesquelles une installation ne peut avoir lieu que sous certaines conditions
  • Titre 2 – la valorisation de l’activité des sages-femmes qui se caractérise par la création d’un nouvel acte : le bilan prénatal, l’ouverture de la CCAM pour les actes d’échographies gynécologiques, la création de supplément pour les modificateurs d’urgence pour l’accompagnement global, la généralisation du dispositif PRADO sortie précoce, la revalorisation financière de plusieurs actes comme par exemple la surveillance des grossesses pathologiques, ou la rééducation du périnée…
  • Titre 3  – les modalités d’exercice conventionnel :démarches auprès des CPAM, situation du remplaçant, rédaction des ordonnances, facturation des honoraires,…
  • Titre 4 – la modernisation des relations entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie : modalités des échanges relatifs à la facturation à l’assurance maladie, à la télétransmission, SCOR…
  • Titre 5 – les dispositions sociales et fiscales : assurance maladie, maternité, décès…
  • Titre 6  – la vie conventionnelle : adhésion à la convention, résiliation, procédures conventionnelles en cas de non respect, organisation des commissions paritaires nationales, régionales et mise en place des nouveaux comités de concertation et d’échange à l’échelle du département.

 

Pour consulter dans le détail, l’ensemble de ces titres : cliquez sur ce lien

Toutes ces dispositions ne prendront pas effet en même temps,

Pour en savoir plus…