Représentativité nationale et locale

C'est l’instance la plus représentative de la profession, elle regroupe 10 associations nationales dont les 2 syndicats professionnels. La mission des CNP est définie par le décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019.

Qui ?

• associations
• collège et syndicats de sages-femmes

Missions :

• organiser une réflexion commune et indépendante pour la profession de sage-femme, en vue de répondre aux missions prévues par la Loi de modernisation du système de santé N°2016-41 du 26 janvier 2016 et du Décret N°2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.
• doit veiller à la qualité des soins dans le domaine de la maïeutique, en particulier par la qualité des formations initiales et continues, universitaires et post universitaires
• doit faciliter les échanges entre les associations et syndicats professionnels qui la composent 

Les commissions paritaires nationales (CPN) décident des actions à mener afin d’assurer la mise en place de la politique conventionnelle.

En lien avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie  il existe :

• une CPN monoprofessionnelle dont le rôle principal est de préparer les avenants et annexes à la convention mais aussi de trancher sur des dossiers tendancieux.
• Deux autres CPN pluriprofessionnelles se réunissent pour discuter les Accords Cadre Interprofessionnels relatifs aux Maisons de Santé et aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Qui ? Seules les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national peuvent siéger en Commission Paritaire Nationale.

4 membres représentant les Caisses d’Assurance Maladie et de 4 membres représentant les organisations syndicales professionnelles des sages-femmes.

Quand ? Autant que besoin et au minimum 2 fois par an.

Missions : Extrait de la Convention « La CPN délibère sur les orientations de la politique conventionnelle et en toute autonomie particulièrement sur :

• faciliter l’application de la Convention nationale des sages-femmes,
• étudier tout problème d’ordre général soulevé par les rapports entre sages-femmes et les caisses,
• proposer les thèmes susceptibles de donner lieu à des recommandations de bonne pratique,
• préparer les avenants et accords avant la signature,
• le suivi du dispositif démographique en termes d’amélioration de l’offre de soins en sage-femme et des conditions d’exercice des sages-femmes libérales exerçant dans les zones très sous dotées.
• le suivi de l’évolution des dépenses d’assurance maladie concernant les soins de sages-femmes
• le suivi de l’évolution des dépenses d’assurance maladie concernant les soins de sages-femmes ;
• elle contribue à la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement des priorités de santé publique et des objectifs de maîtrise médicalisée,
• les demandes de conventionnement dans les zones « sur dotées » en application de l’article 3.3.1 de la présente convention.
• formule des observations sur le cahier des charges SESAM-Vitale et des propositions tendant à l’amélioration du système
• suit la mise en place du forfait d’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel dans les conditions définies à l’article 22
• propose des orientations prioritaires pour le développement professionnel continu dans les conditions définies à l’article L. 4021-2 du code de la santé publique pour accompagner notamment la mise en place des dispositifs conventionnels s’attachant à promouvoir et à valoriser l’amélioration de la qualité des soins et favorisant le juste soin dans toutes ses composantes ;
• recueille les résumés des travaux des CPR. Le secrétariat transmet ces résumés aux membres de la CPN ;
• examine et émet un avis sur tous les projets de modification et création des documents servant de base aux échanges entre l’assurance maladie et les sages-femmes (formulaires, etc.) ;
• analyse tout dysfonctionnement du système SESAM-Vitale et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l’adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;

L’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) a été créée par la Loi portant réforme de l’Assurance maladie du 13 août 2004

Qui ?

• Elle regroupe des représentants de 23 organisations syndicales de professionnels de santé en exercice libéral en France, reconnues officiellement les plus représentatives. Sa composition prend en compte les effectifs des 12 professions concernées.
• Elle représente les professions de santé, collectivement, dans la discussion avec notamment l’UNCAM (Union nationale des Caisses d’Assurance maladie - régime général et agricole), le Ministère de la Santé et différentes autres instances gouvernementales.
•  L’UNPS travaille sur les thèmes inhérents aux différentes professions afin de faire évoluer les dossiers en interprofessionnalité. Elle négocie l’Accord Cadre InterProfessionnel (ACIP) qui fixe un cadre global conventionnel.
• La nomination des membres de l’UNPS est publiée au Journal Officiel (JO).

 L’ONSSF est le seul syndicat de sages-femmes membre de l’UNPS depuis sa création.

Un interlocuteur social incontournable.

• L’UNAPL regroupe 69 syndicats et associations représentatifs de toutes les professions libérales représentatives des trois familles des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie et des Techniques.
• Des membres de l’ONSSF siègent dans les différentes commissions : Affaires sociales, Retraite et Prévoyance, Formation, Europe, Parité-Egalité, Numérique, Outre-Mer.
• Elle s’engage quotidiennement pour que l’entreprise libérale soit prise en considération dans les évolutions juridiques, fiscales et sociales de la société française et de l’Union Européenne. L’UNAPL est membre fondateur de l’Union des entreprises de proximité – U2P – première organisation patronale représentative au niveau national.

• Le FIF PL est un fonds d’assurance formation agréé par Arrêté Ministériel.
• Il est administré par un Conseil de Gestion, composé d’un représentant de chaque organisation professionnelle.
• créé à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales)
• obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

L’ONSSF est représentée par un membre titulaire et un membre suppléant qui déterminent les orientations prioritaires de formation et valident les offres de formation.

L’Agence émane de l’article 114 de la loi de Modernisation de notre système de Santé parue au Journal Officiel n°0022 du 27 janvier 2016.

Elle concerne les  professionnels de santé de France. Elle est un Groupement d’Intérêt Public (GIP), constitué paritairement entre l’Etat et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).

Qui ? Plusieurs instances régissent l’organisation du DPC :

• Le Haut conseil du Développement Professionnel Continu (HCDPC)
• Les Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI)
• Le Conseil de gestion (CG)
• Les Sections professionnelles (SP)

L’ONSSF désigne des membres pour siéger dans chacune de ces instances.

Chaque Section Paritaire

• a pour mission de déterminer les forfaits de prise en charge de leur profession en tenant compte du coût des programmes de DPC proposés par les organismes de DPC.
• assure également un pilotage infra-annuel du dispositif de DPC pour les libéraux et les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés.

Elle réunit les Ordres, les Collèges et les syndicats de médecins et de sages-femmes pour proposer des règles communes à la pratique de l'échographie obstétricale et foetale qui sont éditées dans un rapport, la dernière version date de 2023.
L’ONSSF est le seul syndicat de sages-femmes à participer à ces travaux.

La Conférence nationale de santé a été adaptée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Lieu de concertation sur les orientations des politiques de santé, la Conférence nationale de santé permet aux acteurs du système de santé d’exprimer leurs points de vue sur les politiques de santé, relaie les demandes et les besoins de la population en termes d’état de santé, d’accès au système de santé, et favorise le dialogue entre les usagers, les professionnels, les autres acteurs et les responsables politiques.
L’ONSSF siège au sein de la commission permanente.

• créé en 1983, l'INPH regroupe 14 syndicats.
• est la première organisation intersyndicale des praticiens et regroupe en son sein l'ensemble des statuts des professionnels médecins, pharmaciens et odontologistes exerçant à l'hôpital.
• soutient la demande des sages-femmes d’intégrer le statut des professionnels
  médicaux à l'hôpital et, à ce titre, a accueilli l’ONSSF au sein de  son Conseil
  d’Administration en 2021.

Les membres du Comité perçoivent une indemnité de vacation par réunion et une indemnité de déplacement similaires à celles des membres des commissions paritaires

Qui ?

l’ONSSF nomme 4 membres du syndicat dans chaque département, adhérents volontaires

Leurs rôles :

• faciliter l’application des conventions par une coopération des caisses d’assurance maladie et des représentants de la profession
• privilégier les échanges au niveau local entre les représentants de la profession, les caisses et le service médical
• statistiques locales concernant le travail des professionnels
• projets locaux en partenariats avec la CPAM et les professionnels

Les Unions Régionales des Professionnels de santé ont été créées par l’article 123 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.  loi HPST.

Les modalités de fonctionnement des URPS sont définies par le décret N°2010-585 du 2 juin 2010. 

Qui ? Nommés ou élus, syndiqués, libéraux

Pour qui ? Les professions libérales

Financement : CUPS/ URSSAF - Mécanisme de répartition nationale entre les régions

Interlocutrices des Agences Régionales de Santé (ARS)

Missions :

• Information des libéraux, lien ville-hopital et réseaux de santé périnataux
• Préparation et mise en œuvre du Projet regional de Santé

Les membres du Comité perçoivent une indemnité de vacation par réunion et une indemnité de déplacement similaires à celles des membres des commissions paritaires.

L’ONSSF nomme des représentants du syndicat, volontaires pour sièger aux CPR.

Leurs rôles :

• délibère sur les orientations de politique conventionnelle au niveau régional.
• avis sur les projets de contrats types conclus par l’ARS
• avis sur le projet d’arrêté de zonage régional
• suit l’évolution de la démographie des sages-femmes sur le territoire régional, notamment par un suivi régulier des mouvements des sages-femmes