Négociations et revendications conventionelles

9 mois d’âpres discussions avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), ont abouti le 29 mai 2018, à la signature d’un nouvel Avenant 4 à la Convention nationale des sages-femmes (Avenant 4). Cet avenant a permis une mise à plat et une réécriture totale du texte conventionnel. Il est paru au Journal Officiel le 10 août 2018.

L’ONSSF, seul syndicat à avoir fait une priorité du respect de la convergence tarifaire pour tous les actes à compétence partagée avec les médecins, est satisfait que ce principe ait été réaffirmé et respecté dans le nouvel avenant.

La ténacité de l’ONSSF a permis le doublement de l’enveloppe initialement prévue par l’UNCAM, soit au final 22,1 M€.

Cette signature est, pour l’ONSSF, un point d’étape car de nouvelles rencontres et discussions sont à prévoir dans les mois à venir, en particulier sur la prise en charge des accouchements par la sage-femme libérale dans le cadre de « l’accompagnement global à la naissance ». De même la compensation de la CSG et les congés maternités des sages-femmes libérales doivent être mis en négociation au plus vite.

Les discussions se sont poursuivies pour rédiger les libellés des nouveaux actes et les valider en Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP), le 19/07/2018, permettant l’inscription sur la Liste des actes et Prestations (NGAP et CCAM)

Enfin, l’ONSSF veillera à ce que l’ensemble de ces dispositions soient déclinées au niveau régional et départemental, en respectant l’esprit du texte et les engagements pris par l’UNCAM.

Consultez le texte complet de Avenant 4 à la Convention Nationales des sages-femmes.

Commissions de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP)

La Commission de Hiérarchisation des Actes Professionnels (CHAP),  où siègent les 2 syndicats professionnels dont l’ONSSF, s’est réunie plusieurs fois pour les sages-femmes depuis sa création.

Il existe une CHAP par profession de santé (9 au total) ayant une Convention avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM).

Le secrétariat général des CHAP est assuré par l’UNCAM.

Son rôle est d’établir les règles de hiérarchisation des prestations et des actes pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte, donc de valider la tarification de l’acte, son libellé et son inscription dans la NGAP ou la CCAM.

Le vote de la CHAP intervient sur une proposition de l’UNCAM, après négociation avec les Syndicats représentatif de la profession.  La CHAP peut faire appel autant que de besoin à des experts des sociétés savantes, voire des experts économistes.

Peuvent également assister aux travaux :

• un représentant de l’Etat et son suppléant ;

• un représentant de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DGOS) 

• un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS).

Comment s’appliquent les modifications conventionnelles et tarifaires après la signature ?

Le même principe s’applique à tous les professionnels de santé.

Même si la modification est actée par un avenant conventionnel signé entre les syndicats professionnels et l’UNCAM, celui-ci est ensuite transmis au Ministère de la Santé pour approbation. Une fois le texte approuvé par le Ministère, celui-ci doit donner lieu à une parution au Journal Officiel et d’une décision de l’UNCAM avec des libellés précis modifiant la NGAP et la CCAM.

La convention et ses avenants entrent en vigueur le lendemain de la publication de leurs arrêtés d’approbation. L’Avenant 4 est donc rentrait en application le 11/08/2018.

Mais pour les dispositions tarifaires,  un délai supplémentaire de 6 mois s’applique avant l’application de toute modification tarifaire (Code de la Sécurité Sociale).

Sur des pages spécifiques, vous trouverez toutes les cotations NGAP et CCAM applicables actuellement expliquées.

D’autre part, l’ONSSF a établi un livret de cotation pour ses adhérents, envoyé en 2018, il sera réactualisé en 2019 avec les nouvelles cotations.

Concernant le volet Régulation démographique (zonage), les nouvelles mesures s’applique après la parution d’un Arrêté du Directeur de l’ARS.

Le nouveau dispositif prévu à l’Avenant 4 ne sera applicable qu’après parution d’un nouvel arrêté ministériel spécifique au zonage qui devrait paraitre en septembre 2018, et validera la méthode décrite dans l’avenant 4. Puis, dans un second temps, les agences régionale de santé (ARS) devront consulter les URPS sages-femmes, les CRSA (conférence régionale de santé et de l’autonomie) afin de déterminer les adaptions nécessaires à chaque région. Les CPR seront également consultées. A l’issue de ces concertations et dans la limite des modulations fixées par l’avenant 4, le Directeur de chaque ARS arrêtera le zonage des sages-femmes de sa région et l’officialisera par la publication d’un arrêté également. C’est seulement, une fois cet arrêté régional paru, que le nouveau dispositif décrit dans l’avenant 4 titre 1, sera applicable. Il n’existe aucun délai réglementaire entre la parution de l’arrêté ministériel et la parution de l’arrêté du Directeur de l’ARS, cela dépendra de la durée de la concertation et de la teneur des échanges. Mais, compte tenu de l’obsolescence de notre précédent zonage, nous pensons que les ARS devraient se saisir rapidement de la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Revendications conventionnelles de l’ONSSF 2017/2018

En 2017, les syndicats et la CNAMTS avaient acté que  le 4ème avenant conventionnel devait réécrire totalement la Convention et donc remplacer le texte de 2007, totalement obsolète et modifié par les différents avenants.

Les représentants de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAMTS) avaient présenté les orientations de l’UNCAM, dressant le bilan de la profession et annonçant les axes de travail  souhaités par la CNAMTS. L’ONSSF avait considéré ces orientations nettement insuffisantes pour la profession.

Préalablement aux discussions, l’ONSSF avait fait une Propos liminaires afin de poser le cadre dans lequel elle souhaitait voir évoluer ces négociations.

Dès le début des négociations, en mai 2017, l’ONSSF avait présenté ses revendications détaillées à l’UNCAM.

Pour les consulter cliquez ICI

Par ailleurs, un dossier spécifique sur les revendications concernant les cotations et tarification de l’Accompagnement global a également été remis à l’UNCAM par l’ONSSF

Pour le consulter cliquez ICI

Dans l’avenant 4, signé le 29/05/2018, les partenaires conventionnels s’accordent pour étudier les modalités de valorisation de l’accompagnement global dans le cadre d’un groupe de travail qui sera mis en place en 2018, en tenant compte notamment des premières évaluations réalisées sur l’expérimentation des maisons de naissance.

Par contre, a été obtenu, dès l’avenant 4, l’alignement sur la valeur des modificateurs d’urgence de la CCAM des gynécologues-obstétriciens pour les actes d’accouchement et de surveillance du travail (code CCAM « JQQP099 ») . Des suppléments seront donc applicables aux modificateurs F, P et S .

  • Dimanche et Jours Fériés,  à hauteur de 40 €,
  • Entre 20H et 00H, à hauteur de 50 €,
  • Entre 00H et 08H, à hauteur de 80 €.

De même a été obtenue la possibilité de coter la majoration forfait modulable pour les actes d’accouchements (modificateur K) aux sages-femmes à 20% (au lieu de 11.5% actuellement)

Les revendications obtenues qui entreront en vigueur le 10/02/2019

  • la majoration conventionnelle (MSF) de 2€ applicable aux consultations (C) et aux visites (V) portant leur tarif à 25€ ;
  • la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, dénommée CCP (Consultation de Contraception et Prévention) à 46€ ;
  • un nouvel acte : Bilan prénatal  à réaliser à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24ème semaine d’aménorrhée à SF 12.6 ;
  • une majoration forfaitaire conventionnelle (DSP) de 25€ dans le cadre d’une sortie précoce après l’accouchement, facturable une fois en sus du forfait sortie de maternité ( SF16.5) ;
  • l’observation et traitement d’un grossesse pathologique passe à  SF15,6 pour une grossesse simple et SF22,6 pour une grossesse multiple. Les deux actes de suivi de grossesse pathologique existants seront fusionnés en un seul acte (suppression de la distinction « cabinet » et « domicile ») ;
  • le contenu et le libellé de l’examen défini jusque-là comme l’examen de fin de grossesse sera  modifié et réalisable à partir de la 24ème SA (avec un maximum de deux, sauf en cas d’urgence dûment justifiée dans le compte rendu). Par ailleurs, il sera ouvert à la période entre 41SA et 41SA +6J, pendant laquelle il pourra être renouvelé autant que de besoin. Il est revalorisé  à hauteur de SF12,5 pour une grossesse simple et SF19,5 pour une grossesse multiple ;
  • la possibilité de coter toutes les échographies gynécologiques en CCAM ;
  • la revalorisation de l’acte de rééducation périnéale active sous contrôle manuel et/ou électrostimulation et/ou biofeedback à SF7,5 (cette mesure tarifaire  entrera en vigueur au 1er septembre 2019).