La caisse de retraite des sages-femmes libérales

Toute sage-femme pratiquant des actes en libéral, même ponctuellement en cas de remplacement, est tenue de s’inscrire à la CARCDSF.

 

La caisse de retraite des sages-femmes libérales est la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-femmes (CARCDSF).

Elle est le fruit du regroupement des Caisses de retraite des Sages-Femmes et des Chirurgiens Dentistes réalisé le 1er janvier 2009.

La CARCDSF est un organisme de Sécurité sociale de droit privé gérant un service public. Son fonctionnement est réglementé par le Code de la Sécurité Sociale et ses activités sont placées sous le contrôle du ministère, de la cour des comptes et de l’IGAS. La CARCDSF fait partie des dix sections professionnelles de professions libérales coordonnées par La Caisse Nationale D’assurance Vieillesse Des Professions Libérales (CNAVPL).

L’affiliation à la CARCDSF est obligatoire et le paiement des cotisations également.

Conseil d'administration

Le nombre de cotisants, c’est-à-dire de sages-femmes libérales en activité, au 15 juin 2018, est de 5 977 pour 1 705 allocataires, c’est-à-dire les sages-femmes retraitées.

Aux élections du 15 juin 2018 ont été élus :

  • Pour le collège des cotisants : Maud BOGGIO et Willy BELHASSEN, administrateurs titulaires et leurs suppléants Laurence BLOCH-PARDO et Nadia BATTAH
  • Pour le collège des allocataires : Martine GRUSSENMEYER, administrateur titulaire et sa suppléante Hélène PETITJEAN.

Le pourcentage de participation a été d’environ 34% à ces élections.

Les administrateurs que vous avez élus au Conseil d’administration de la CARCDSF sont à votre disposition pour vous accompagner ou vous éclairer dans vos demandes.

Ils vous représentent au Conseil d’Administration et dans les différentes commissions : commission d’action sociale, commission des cas particuliers, commission de recours amiable, commission de placements de fonds, commission des statuts, commission de contrôle financier etc…).

Eux-mêmes sont tous libéraux et prennent de leur temps pour le mandat que vous leur avez confié.

Le site de la CARCDSF et les services administratifs sont à votre disposition pour plus de renseignements et vous pouvez créer votre espace adhérent en ligne afin de consulter régulièrement votre compte, faire votre déclaration de revenu en ligne, ou demander une attestation Madelin par exemple.

FONCTIONNEMENT

La CARCDSF gère 6 régimes, dont 2 de prévoyance. Chaque régime est autonome avec des règles qui peuvent être différentes :

  • Le régime complémentaire obligatoire (RCO) commun aux deux
  • Le régime prestations complémentaires vieillesse (PCV) des chirurgiens-dentistes.
  • Le régime prestations complémentaires vieillesse (PCV) des sages-femmes.
  • Le régime invalidité-décès (RID) des chirurgiens-dentistes.
  • Le régime invalidité-décès (RID) des sages-femmes.

La CARCDSF gère le régime de base (RBL) pour le compte de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) : elle procède à l’appel des cotisations et au règlement des pensions, mais c’est la CNAVPL qui vote les règles le concernant.

Le conseil d’administration est composé de praticiens libéraux : 25 chirurgiens-dentistes et 3 sages­femmes, en proportion des effectifs d’actifs des deux professions, élus par leurs pairs. Leur mission est bénévole, mais ils sont remboursés de leurs frais de transport liés aux réunions, et une indemnité forfaitaire leur est allouée pour les repas ou les nuitées que l’exercice de leur mandat leur impose dans le cadre de leurs déplacements pour la Caisse. Une indemnité forfaitaire de perte de gain leur est versée pour chaque jour de réunion : longtemps plafonnée à 30€, elle est à présent proportionnelle au revenu moyen de la section, selon les textes en vigueur.

Les administrateurs votent chaque année les budgets, le pilotage des régimes et gèrent les réserves provisionnées pour assurer le règlement des pensions.

Les administratifs, au nombre de 70 environ, salariés de l’organisme, assurent le travail de gestion pour les affiliés (encaissements, versements, courriers, information, etc…).

LES PRESTATIONS

Le régime de base, ou RBL : le nombre de points acquis par le versement des cotisations donne droit à une pension proportionnelle à la valeur de service du point lors de la liquidation.

Le régime complémentaire obligatoire, ou RCO : la cotisation forfaitaire donne droit à 6 points par année cotisée, et la cotisation proportionnelle permet d’acquérir un nombre de points supplémentaires en proportion des cotisations versées.

Le régime Prestations Complémentaires Vieillesse, ou PCV : la cotisation forfaitaire donne droit à 18 points par année cotisée.

Le régime Invalidité-Décès, ou RID : donne droit au versement d’indemnités journalières en cas de maladie, ou d’une rente d’invalidité ou d’un capital décès qui sont proportionnels à la classe choisie : fois 2 en classe B, fois 3 en classe C. Elles  sont versées après un délai de carence de 90 jours et  à condition que  l’adhérent soit à jour de ses cotisations et qu’il ait adressé son arrêt de travail immédiatement sans attendre le délai de carence.

Par conséquent, tous nos régimes étant en points, les droits acquis sont toujours proportionnels aux montants des cotisations versées, qui sont elles-mêmes globalement proportionnelles aux revenus.

Les cotisations

Pour le régime de base (RBL),

la cotisation, entièrement proportionnelle aux revenus, est assise sur 2 tranches : 8,23% des revenus de 0 à la valeur d’un plafond de la sécurité sociale (PSS) au 1er janvier de l’année considérée (ouvrant droit à 525 points maximum), à laquelle s’ajoute une cotisation de 1,87 % des revenus compris entre 0 et 5 PSS au 1er janvier de l’année considérée (ouvrant droit à 100 points supplémentaires).

En début d’activité, les revenus n’étant pas encore connus, les cotisations appelées le sont sur une base forfaitaire faible, puis régularisées dès que les revenus réels sont connus, soit 2 ans plus tard. Puis une régularisation interviendra chaque année en plus ou en moins selon que les revenus de l’année suivante sont plus élevés ou moins que l’année précédente.

Pour le régime complémentaire (RCO),

une cotisation forfaitaire est appelée jusqu’à une base de revenus de 0,85PSS, à laquelle s’ajoute éventuellement une cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre 0,85 et 5PSS.

Une dispense de cotisation peut être accordée les deux premières années qui suivent l’installation, qui pourra faire l’objet d’un rachat entre la 6ème et la 15ème année d’activité. Au-delà des deux premières années, il peut également être appliqué, sur demande, une réduction de la cotisation forfaitaire si le revenu est inférieur à 0,85 PSS ou dans le cas d’une maternité.
Toute réduction des cotisations entraîne une perte des droits correspondants sauf rachat (début d’activité ou maternité).

Pour le régime prestations complémentaire vieillesse (PCV),

la cotisation forfaitaire est prise en charge aux deux-tiers par l’assurance maladie, laissant à la charge des sages-femmes conventionnées 1/3. Les sages-femmes non conventionnées en paient la totalité.

Une dispense peut être accordée si les revenus sont inférieurs à 12 fois la cotisation forfaitaire, avec perte de droits non rachetables.

Pour le régime Invalidité-Décès (RID),

la cotisation est forfaitaire, avec trois classes d’adhésion : une base  en classe A, le double en classe B et le triple en classe C.

La totalité des cotisations concernant la retraite représente de l’ordre de 20% des revenus (bénéfice). À noter, la cotisation retraite des cadres dépasse les 30 %.

Historique

La Caisse Autonome de Retraite des Sages-Femmes Françaises, CARSFF, a été créée en 1949, instaurant un système de retraite obligatoire par répartition pour les sages-femmes libérales, afin de pallier à l’indigence des retraitées qui se trouvaient sans revenus et dépendantes de leurs proches lorsqu’elles cessaient leur activité professionnelle, comme cela a été fait pour toutes les autres professions libérales progressivement après la deuxième guerre mondiale.

Elle gérait au départ uniquement le régime de base.

Puis, en 1960, le régime Avantage Social Vieillesse (ASV) a été créé. Négocié par les partenaires sociaux (syndicats professionnels), celui-ci devait inciter les professionnels de santé libéraux à se conventionner avec la Sécurité Sociale: en échange de l’engagement d’appliquer les tarifs conventionnels sur la base desquels les patients sont remboursés, le professionnel libéral paie un tiers de la cotisation due pour le régime ASV, et l’Assurance Maladie abonde les deux autres tiers. Facultatif au départ, le régime ASV devient obligatoire en 1984. Il est devenu le régime Prestations Complémentaires Vieillesse (PCV) en décembre 2011. En 1971, le régime invalidité-décès (RID) indemnités journalières, régime de prévoyance, est venu compléter la couverture sociale des sages-femmes.

Au fil du temps, la CARSFF est devenue la CARSAF, petite entité indépendante qui assurait l’encaissement des cotisations des sages-femmes en activité pour verser les pensions des retraitées. 4 directeurs et 4 présidentes s’y sont succédés entre 1949 et 2009.

Dans les années 50, les femmes ont commencé à accoucher plus souvent dans des structures hospitalières ou des cliniques privées, et non plus à la maison. De ce fait, les sages-femmes libérales ont quasiment disparu, au profit du salariat en maternité.
Dans les années 1995, il y avait environ 1500 sages-femmes libérales actives pour plus de 3000 sages-femmes libérales retraitées pour toute la France. C’est pourquoi, un régime de retraite ne pouvant assurer le versement des pensions avec un tel ratio démographique, les autres régimes de libéraux étaient obligés de contribuer financièrement pour les sages-femmes. Une compensation interne existait entre les différentes sections et seule la CARSAF en bénéficiait, pour le régime de base comme pour l’ASV.
Puis, la création de cotations d’actes sage-femme parallèlement à la fermeture des petites maternités, l’exercice libéral a connu un regain d’intérêt et l’exercice libéral de notre profession ne fait que croître depuis une vingtaine d’années, contrairement à d’autres professions libérales qui vivent actuellement le « papy-boom ».

Le conseil d’administration s’est inquiété dès les années 2000 de constater que le niveau des pensions de nos affiliées était extrêmement faible : du fait que les sages-femmes ne disposaient pas d’un régime complémentaire, certes, elles payaient très peu de cotisations, mais le maximum qu’elles pouvaient espérer toucher une fois à la retraite était de 800€ par mois, car elles n’avaient que le régime de base et I’ASV. La retraite moyenne était de l’ordre de 600€ par mois.

C’est pourquoi la profession, consultée par référendum, a souhaité la création d’un régime complémentaire obligatoire.

Hélas, les pouvoirs publics ne voyaient pas d’un bon œil la création d’un régime indépendant sur une si petite base démographique, la seule solution était de s’adosser à un régime existant et solide comme celui des chirurgiens-dentistes. En outre, les contraintes en terme de gestion sont les mêmes quelle que soit la taille de la structure : informatique, droit à l’information, etc…, impliquant un coût trop élevé pour les sages-femmes en tant qu’organisme autonome. D’où l’idée d’un rapprochement avec la Caisse Autonome des Chirurgiens-Dentistes (CARCD). Suite à un nouveau référendum : la profession a voté massivement pour la fusion des deux caisses donnant la CARCDSF : Caisse Autonome de Retraites des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes.

Les sages-femmes ont ainsi pu « profiter» des services administratifs et du système informatique mis en place à la CARCD, tout en adhérant à leur régime complémentaire.

Nos régimes étant sains et notre démographie en expansion, même si les chirurgiens-dentistes n’avaient aucun intérêt à accueillir les sages-femmes, ils ne s’y sont pas opposés. Par ailleurs, les sages-femmes libérales, lors de leur entrée dans ce régime complémentaire obligatoire, se sont vu valider gratuitement 1,5 points par année d’ancienneté, avec un maximum de 45 points. Elles ont également eu la faculté pendant les 5 premières années, d’acheter des points supplémentaires dans le régime complémentaire.