Modalités d’installation et d’exercice

Accéder à l’espace adhérent pour connaitre toutes les modalités  en détail et formalités à accomplir avant votre installation.

Les sages-femmes libérales ont les mêmes droits et devoirs que toutes les sages-femmes

Obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle

Respect du Code de déontologie

Le choix du local professionnel doit se faire en accord avec les articles R 4127-309, 321, 342, 346, 347 du Code de déontologie mais aussi avec la loi du 11 février 2005 en faveur de l’accessibilité.

La  majorité des cabinets médicaux et para médicaux sont classés en Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de type U : les établissements accueillant un nombre de personnes inférieur à 100. La loi du 11 février 2005 prévoyait que les ERP devaient être mis aux normes au plus tard pour le 1er janvier 2015.

Toutefois et pour les ERP qui ne sont pas aux normes fixées par la loi de 2005, le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP doit déposer en mairie un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) détaillant les travaux que l’on s’engage à réaliser et leur montant. Les ERP ne respectant pas la loi  s’exposent à une amende de 45 000 euros.

ADAPTATION RÉGIONALE

Les ARS auront à nouveau  la possibilité d’adapter le dispositif conventionnel mais avec une marge de manoeuvre étroite.

Dans un second temps, les agences régionale de santé (ARS) devront consulter les URPS sages-femmes, les CRSA (conférence régionale de santé et de l’autonomie) afin de déterminer les adaptions nécessaires à chaque région. Les CPR seront également consultées.

A l’issue de ces concertations et dans la limite des modulations fixées par l’avenant 4, le Directeur de chaque ARS arrêtera le zonage des sages-femmes de sa région et l’officialisera par la publication d’un arrêté également.

C’est seulement, une fois cet arrêté régional paru, que le nouveau dispositif décrit dans l’avenant 4 titre 1, sera applicable.

Il n’existe aucun délai réglementaire entre la parution de l’arrêté ministériel et la parution de l’arrêté du Directeur de l’ARS, cela dépendra de la durée de la concertation et de la teneur des échanges. Mais, compte tenu de l’obsolescence de notre précédent zonage, nous pensons que les ARS devraient se saisir rapidement de la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Le volet démographique conventionnel

CAS PARTICULIER DE L’APPLICATION DU TITRE 1 DE L’AVENANT 4 A LA CONVENTION NATIONALE

“Dispositif démographique, installation en libéral.”

Ce nouveau dispositif ne sera applicable qu’après parution d’un nouvel arrêté ministériel spécifique au zonage qui devrait paraitre en septembre 2018, et validera la méthode décrite dans l’avenant 4.

Toutefois , les possibilités de dérogations et les modalités de décision dans les CPR, concernant les zones sur-dotées actuelles,  sont effectives depuis le 11/08/2018.

Consultez l’Avenant 4 à la Convention nationale

L’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) créé en 2003, auprès du ministre chargé de la santé, est une instance de promotion, de synthèse et de diffusion des connaissances relatives à la démographie et à la formation des professions de santé.

Il regroupe sous l’autorité du président, nommé pour 3 ans, un conseil d’orientation et des comités régionaux.

Ses missions ont été étendues en 2010 par le Décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010.