Représentation régionale CPR / CDCE / CPR-ACI

Notre objectif : Etre présent sur tout le territoire pour que la voix des sages-femmes soit entendue.

La Commission Paritaire Régionale (CPR)

Les Commissions Paritaires Régionales conventionnelles sont définies dans la Convention Nationale , Avenant 4 dans le Titre 6 – Vie conventionnelle

  • Article 33.2. Les commissions paritaires régionales (CPR)

 

  • Il existe une CPR par région administrative. Lieu de discussion, d’information entre les représentants syndicaux des sages-femmes libérales  et les organismes d’assurance maladie régionaux, elle a comme mission de faciliter l’application des accords conventionnels auprès des sages-femmes libérales de la région. Elle doit se réunir au moins 2 fois dans l’année. La CPR est composée pour moitié :
  • de 4 représentants titulaires des organisations syndicales signataires de la Convention (ONSSF et UNSSF) et constituent la section professionnelle ;
  • de représentants de l’assurance maladie, qui constituent la section sociale : 3 représentants du régime général, dont un praticien-conseil ; 1 représentant du régime agricole.

Un nombre identique de suppléants est désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de siéger en leur absence.

Il appartient au Bureau National de l’ONSSF de nommer les représentants à la CPR.

Pour déposer sa candidature, l’adhérent doit être à jour de cotisation et en activité libérale

Les décisions prises dans le cadre de la CPR s’appliquent à l’ensemble des caisses de la région relevant de cette Commission.

Les membres sages-femmes ont comme mission de signaler et de permettre de résoudre des litiges ou difficultés rencontrés lors de l’exercice courant  de toutes les sages-femmes  libérales de la région. Donc n’hésitez pas à les contacter : consultez le nom des représentants ONSSF à la CPR de votre région 

Les membres CPR sont obligatoirement des sages-femmes libérales conventionnées en activité et adhérentes ONSSF

Vous pouvez également nous contacter directement en envoyant un message au secretariat 

Le Comité Départemental de concertation et d’échange (CDCE)

Grâce à une demande spécifique de l’ONSSF, la communication entre les sages-femmes libérales et les caisses d’assurance maladie au niveau départemental sera renforcée par la création de Comités Départementaux de concertation et d’échange, prévue à l’Avenant 4 signé le 29/05/2018.

Son rôle sera très différent des CPR conventionnelles.

Cependant, il sera compétent pour transmettre à cette dernière les sujets nécessitant une étude de sa part. Chaque comité sera composé de représentants de la CPAM, du service médical et de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des sages-femmes libérales et signataires de la Convention.  Pour chacune des parties, sont désignés 4 représentants.

Ce comité se réunira au moins une fois par an. La participation des représentants ONSSF à ces comités sera indemnisée 13C soit 299€ par réunion, une indemnité de déplacement est également prévue.

Attention, en aucun cas, les CPAM doivent vous solliciter directement pour composer la CDCE, il s’agit d’une mesure conventionnelle et donc national.

La mise en place des CD peut se faire dès le lendemain de la parution au JO de l avenant 4, toutefois un délai sera nécessaire pour procéder aux nominations.

Il appartient au Bureau National de l’ONSSF de nommer les représentants aux CDCE. C’est à cette fin, que le Bureau de l’ONSSF a envoyé un appel à candidature à tous ses adhérents libéraux le 19/09/2018.

Si vous souhaitez postuler envoyez-nous un mail au secretariat de l’ONSSF et nous reprendrons contact avec vous si des postes sont vacants dans votre département. 

Pour déposer sa candidature, l’adhérent doit être à jour de cotisation et en activité libérale

Nous cherchons, en particulier, des volontaires dans les départements 15,16,18,23,36,47,48,53,56,61 et 65, idéalement 2 titulaires et 2 suppléants par département.
Pour postuler, remplissez le formulaire suivant: 
https://goo.gl/forms/jeP8U72Q8DMxZNYv2

Parce que chacun de vous peut apporter sa pierre à l’édifice, et qu’à l’ONSSF, on est contre les chaises vides, rejoignez nous !

Les structures de santé pluri-professionnelles de proximité sont un nouveau  mode d’exercice libéral. Elles peuvent bénéficier d’une rémunération spécifique. Que vous vous apprêtiez à créer une structure pluri-professionnelle ou que vous soyez une structure déjà existante, la contractualisation à l’accord conventionnel interprofessionnel vous permet de bénéficier d’une rémunération spécifique en contrepartie d’engagements sur :

  • un accès aux soins renforcés,
  • un travail d’équipe et de coordination facilité,
  • un développement des systèmes d’information.

Les structures pluri-professionnelles pouvant bénéficié de la rémunération spécifique sont les maisons de santé pluri-professionnelles et les centres de santé. A titre d’exemple, pour l’année 2017, la rémunération moyenne versée à une structure de santé pluri-professionnelle s’est élevée à 66 000 €.  Consultez la page dédiée aux SSPP sur Ameli.fr

La Commission Paritaire Régionale des structures de santé pluri-professionnelles (CPR-ACI)

Celles-ci ne sont pas liées aux CPR conventionnelles. L’arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif aux structures de santé pluri-professionnelles, prévoit à l’article 10  que : « Les parties signataires, affirmant leur attachement à une gestion paritaire, mettent en place dans chaque région une commission paritaire régionale (CPR) des structures de santé pluri-professionnelles. » La commission paritaire nationale des structures de santé pluri-professionnelles (CPN-ACI) a été installée le 26 octobre 2017, et les CPR-ACI en 2018. La CPR des structures de santé pluri-professionnelles est composée paritairement :

  • de la section professionnelle  comprenant  les représentants des 16 organisations syndicales représentatives des professionnels de santé signataires de l’accord et de 3 représentants des organisations représentatives des centres de santé signataires ;
  • et de la section sociale composée de 19 représentants de l’assurance maladie obligatoire (UNCAM).

La commission paritaire régionale a pour mission d’assurer le suivi de l’ACI au niveau régional, notamment de :

  • veiller au respect des dispositions de l’accord au niveau régional ;
  • suivre la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat-type  ACI;
  • émettre des avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus;
  • émettre des avis en cas de saisine par une structure non retenue pour signer un contrat ;
  • émettre des avis en cas de procédure de résiliation d’un contrat initiée par une CPAM  ou l’ARS.

La CPR des structures de santé pluri-professionnelles se réunit en tant que de besoin, à la demande de chaque section, et au minimum une fois dans l’année. Le secrétariat général de la CPR des structures de santé pluri-professionnelles est assuré par la cellule de coordination régionale de la gestion du risque  (DCGDR) de la région qui organise les commissions au niveau d’une des CPAM de la région (généralement chef-lieu de  la région). Siègent également au sein de la CPR-ACI à titre consultatif :

  • un représentant de l’agence régionale de santé ( ARS);
  • un représentant de la fédération régionale des maisons et pôles de santé (FORMS) ;
  • un représentant désigné par les unions régionales des professionnels de santé (URPS) des professions signataires de l’accord ;
  • un représentant des structures siégeant à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), choisi parmi les représentants des centres, maisons et pôles de santé.