Les sages-femmes du secteur privé

Les  sages-femmes exerçant au sein des établissements de santé privés, qu’ils soient à but lucratif ou non, doivent pouvoir y exercer l’ensemble de leurs compétences, en toute indépendance.

La FEHAP et la FHP ont chacune leur Convention Collective Nationale (CNN), ce qui entraîne une grande disparité du statut des sages-femmes entre les établissements privés.

Les  sages-femmes exerçant au sein des établissements de santé privés, qu’ils soient à but lucratif ou non, doivent pouvoir y exercer l’ensemble de leurs compétences, en toute indépendance.

L’exercice des sages-femmes est régi par les règles du droit du travail.

La Cour des comptes, les organisations  et les syndicats de sages-femmes, ainsi que le Conseil National de l’Ordre des Sages-femmes, pointent depuis les années 2000 les décrets de périnatalité de 1998: ils ne sont plus adaptés, très rapidement devenus obsolètes du fait des restructurations des maternités de même que la circulaire DHOS/M/P n° 2002-308 du 3 mai 2002.

Si dans les établissements FEHAP, les sages-femmes sont employées comme cadre médical (comme les autres personnels médicaux), dans les établissements de la FHP, les sages-femmes sont employées comme agent de maîtrise dans la majorité des cas. Ni les grèves de 2001, ni celles de 2013/2014 n’ont  permis de négocier, sur le plan national, un statut médical des sages-femmes  dans les maternités de la FHP. Dans certaines, grâce à des négociations internes, les sages-femmes ont obtenu un statut de cadre ou d’affilié cadre, sans pour autant être dans la case des personnels médicaux. Le statut de cadre permet juste de bénéficier d’une prime sage-femme.

Pour autant, leur responsabilité  est bien considérée comme médicale sur  le plan juridique. Les juges s’appuyant sur les textes de loi comme le code de la Santé publique qui définit bien les sages-femmes : profession médicale !

De même, il est temps de changer le cadre d’emploi des sages-femmes et de revoir le salaire des sages-femmes du secteur privé  en les indexant sur le salaire des sages-femmes salariées du public.

L’ONSSF milite pour que le rôle, les missions et les salaires  des sages-femmes au sein des cliniques privées soient revus.

Parmi les établissements privés de santé, on distingue

  • Les établissements de santé privés à but non lucratif

qui sont devenus des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) avec la loi dite Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009. On y trouve principalement des structures gérées par des personnes morales de droit privé (associations, fondations, congrégations religieuses, mutuelles…). Ils sont adhérents à la FEHAP : Fédération des établissements hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs.

  • Les établissements à but lucratif

(les cliniques privées) qui sont juridiquement des sociétés commerciales, et au sein desquels les sages-femmes exercent majoritairement à titre salarié et  les médecins majoritairement à titre libéral. Ce secteur connaît depuis plusieurs années des restructurations importantes avec la constitution notamment de groupes de cliniques. Ils sont adhérents à La Fédération de l’hospitalisation privée FHP.

En 2016, l’ONSSF faisait une demande d’adhésion au près de la DGT (Direction Général du Travail), pour  devenir signataire de la Convention et enfin pouvoir la dénoncer, afin d’entamer des négociations. Notre demande a été accordée et l’adhésion de l’ONSSF à la Convention est inscrite dans le texte.

Cependant cela n’a pas suffit pour avoir du poids devant les organisations syndicales et patronales, puisqu’il faut être représentatif à hauteur de 10 % au sein des établissements de santé privés pour peser dans les négociations.

Si nous voulons que la voix des sages-femmes soit entendue, il faut donc créer une délégation ONSSF dans chaque clinique. Actuellement, il n’en existe aucune. C’est aux sages-femmes, sur le terrain, de s’approprier cette possibilité.

La situation dans les maternités des établissements de la FHP

La FHP-MCO est la branche Médecine, Chirurgie et Obstétrique de la FHP, elle compte 550 établissements privés adhérents.

Les maternités de la FHP emploient 11.37 % des sages-femmes en 2017. Elles sont en majorité salariées, quelques unes en activité mixte (c’est-à-dire salariée et libérale).

Leur contrat de travail s’intègre dans la Convention collective nationale de 2002 conclue entre les représentants des salariés et les représentants patronaux.

Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés, à caractère commercial, sur l’ensemble du territoire national, départements d’outre-mer inclus. Elle vise à spécifier les règles des contrats de travail. Elle établit un second cadre législatif et permet d’ajuster les dispositions générales du Code du travail à un environnement donné.

De plus en plus de sages-femmes obtiennent des diplômes universitaire (gynécologie, tabacologie, sexologie…) ou inter-universitaire (échographie…). Ceci leur permet, parfois,  de développer une activité libérale au sein de ces cliniques privées mais n’est pas reconnu dans l’activité salariée.

De fait, l’activité des sages-femmes salariées est invisible; elles ne peuvent pas coter leurs actes, sauf les surveillances de grossesse avec monitoring de fin de grossesse. Sauf lorsque l’établissement y trouve un intérêt financier et détourne une cotation prévue dans l’exercice libérale de la profession en cotant la surveillance du travail en cas de césarienne ou d’extraction instrumentale (codage JQQP099) !

Après de multiples réunions avec la FHP, syndicat patronal de ces établissements, qui n’ont mené à rien, l’ONSSF a, durant l’année 2016, rencontré les plus grands groupes financiers dont ELSAN. L’objectif était de promouvoir le rôle de la sage-femme auprès des managers des groupes afin de les inciter à déployer l’offre de soins sage-femme dans leur maternité à but lucratif. Depuis peu, nous voyons l’offre de soins sage-femme se développer. Le monde évolue, les cliniques n’appartiennent plus au cercle fermé des médecins.

L’organisation interne des maternités est propre à chaque établissement. Il est temps de modifier la convention pour permettre aux sages-femmes d’être enfin reconnues comme défini dans le Code de la Santé Publique : profession médicale.

Les grilles de salaires des sages-femmes dans la FHP,  ont été revues au 1er septembre 2017.

••• LES GRILLES DE SALAIRES

Notons que la réforme du Code du travail par ordonnances, dont les 117 mesures sont toutes entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2018, vise à donner plus de pouvoir aux accords d’entreprise. Ces derniers pourront dans certains cas prendre le dessus sur les Conventions collectives.

Pour en savoir plus sur ce qui a été négocié dans votre établissement, il faudra vous renseigner auprès des organisations syndicales interprofessionnelles présentes dans votre établissement.

La sage-femme salariée exerçant en clinique privée peut-elle coter les actes qu’elles pratiquent?

Les sages-femmes, exclusivement salariées du privé  FHP ou FEHAP, peuvent uniquement coter au nom de l’établissement les examens de grossesse avec monitoring réalisés pendant la grossesse, dans le cadre de ce qui est défini en NGAP et uniquement  en consultations externes ( pas pendant l’hospitalisation) . Il s’agit donc de la surveillance des grossesses pathologiques et de la surveillance de fin de grossesse. Une dérogation en ce sens à été accordée aux établissements privés il y a quelques années. Dans ce cas, la CPAM règle directement la clinique.

Attention les monitorings de surveillance du travail ( Surveillance du travail par un praticien différent de celui qui réalise l’extraction) coté JQQP099 n’entre pas dans cette dérogation.
Par contre, rien n’interdit aux sages-femmes salariées de consigner leur activité et de tracer leur acte mais ceux-ci ne donnent pas droit à paiement par les Caisses d’assurance maladie. Il s’agit d’un simple relevé d’actes à usage interne, tout à fait utile pour justifier de l’activité sage-femme au sein de l’établissement.

en savoir plus sur les cotations NGAP…

Le point sur les maternités des établissements de la FEHAP

Les ESPIC répondent à trois engagements vis-à-vis du public : pas de limitation à l’accès aux soins ; pas de dépassement d’honoraires ; continuité du service (accueil 24h/24). Leur mode de financement est le même que celui des hôpitaux publics.

On trouve parmi eux environ 700 établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif, ainsi que les 20 centres de lutte contre le cancer et des structures d’hospitalisation à domicile ou de dialyse.

Les maternités FHP emploient 3.14 % des sages-femmes en 2017.

Selon la Convention de la FEHAP, les sages-femmes sont employées comme cadre médical comme les autres personnels médicaux. Leur contrat de travail s’intègre dans la Convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Si leur situation  est plus proche des sages-femmes hospitalières publiques, leurs grilles salariales  restent différentes

Bloqué  depuis 2009,  la valeur du point   a été revalorisée le 1er juillet 2017 par l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point et aux classifications de la convention collective nationale (CCN) du 31 octobre 1951 (arrêté du 4 juin 2017, JO du 16 juin).  Il modifie également les coefficients  des sages-femmes. Afin “d’étaler le coût lié à ces mesures”, une application échelonnée dans le temps est prévue.

••• LES GRILLES DE SALAIRES