Questions fréquentes

Cotations , Titularisation , Statut hospitalier , Acupuncture , Rééducation , Prise en charge des actes….. Toutes ces questions que vous nous posez le plus souvent…..

La sage-femme doit elle fournir une ordonnance pour la rééducation périnéale ?

Une sage-femme ne devrait jamais faire d’ordonnance pour un remboursement de rééducation car

  • soit la rééducation est effectuée par la sage-femme elle-même, donc la patiente sera remboursée, et la sage-femme n’a pas à fournir d’ordonnance;
  • soit la patiente nécessite une rééducation qui doit être effectuée par un kiné, elle doit l’orienter vers un médecin car seul le médecin peut prescrire les actes pratiqués à un kinésithérapeute.

 Pour l’argumentaire et les références des textes, aller à l’Espace adhérent, rubrique Espace Information

Jusqu’à quand la rééducation est elle prise en charge par l’Assurance maternité ?

Là c’est un peu moins simple, en effet la période postnatale n’est pas clairement définie ( ni par la NGAP ni par la loi) En fait l’usage fait que pour la plupart des CPAM, il est admis de passer en 100% maternité toute la 1ere année mais c’est aléatoire (certaines CPAM limitent de façon arbitraire à 3 mois/6 mois..), à l’inverse, il y a des CPAM qui remboursent en maternité toute la vie, si c’est une SF qui fait la rééducation… C’est un point que nous allons éclaircir avec la CNAMTS…. Toutefois la prise en charge est toujours possible à 70% par l’Assurance Maladie (complétée par la mutuelle)

Pourquoi les kinés ont-ils une cotation spécifique pour le Bilan avant la rééducation et pas les sages-femmes ?

Tout simplement parce que la sage-femme, en tant que profession médicale, peut coter un C ( 23€)  pour toutes ses consultations (comme le médecin). Dans la mesure où elle pratique un interrogatoire, un examen clinique, établit un diagnostique, prescrit des examens complémentaires si besoin et une thérapeutique ( la rééducation)  cela est la définition même de la Consultation (Article15 des Dispositions générales de la NGAP).

Dans la fonction publique hospitalière ( FHP), à quel échelon la sage-femme est-elle embauchée lors de la titularisation ?

Actuellement, dans le nouveau statut de la FPH, la sage-femme est le plus souvent embauchée lors de la titularisation dans la FPH  au 1er échelon du premier grade. Si elle a connu une longue période en tant que contractuelle, elle peut négocier une embauche (titularisation) à un échelon prenant en compte son ancienneté réelle. Toutefois l’hôpital n’a aucune obligation légale. Consultez notre page sur les grilles salariales

En exercice salarié, quelles sont les compétences des sages-femmes en matière de soins infirmiers à d'autres personnes que des femmes enceintes ou ayant accouché et leur nouveau-né?

Selon l’article R4127-324 du Code de la santé publique  « La sage-femme peut participer, sous la direction d’un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique. » Les sages-femmes peuvent donc travailler auprès de patientes y compris opérées en secteur de gynécologie, orthogénie, AMP, mais cela exclut les autres pathologies, telles que la traumatologie, la cardiologie, la pneumologie, etc… Le DE de sage-femme ne donne plus droit à une équivalence IDE depuis plusieurs années. Par ailleurs, les décrets de périnatalité précisent que “les sages-femmes affectées au secteur naissance ne peuvent avoir d’autres taches concomitantes dans un autre secteur ou une autre unité”. Cela exclut la présence des sages-femmes en tant qu’IBODE, au bloc opératoire, hors cas d’extrême urgence pour une césarienne. Décret no 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire Pour en savoir plus sur les compétences des sages-femmes, consulter notre page « Compétences et Rôle » .

Comment accéder au second grade dans le nouveau statut des sages-femmes de la fonction hospitalière publique ?

Le statut des sages-femmes salariés d’un établissement public de santé a été modifié fin 2014 et le corps des sages-femmes des hôpitaux a remplacé celui des sages-femmes et celui des directeurs d’école de sages-femmes (ESF). Une des principales nouveautés de ce statut est l’organisation du corps en deux grades. Le décret susvisé prévoyait notamment le reclassement des anciennes sages-femmes cadres et directeurs d’ESF dans le second grade directement. Toutes les autres sages-femmes, celles de la classe normale et de la classe supérieure, ont été reclassées dans le premier grade. L’article 20 précisait que pouvaient accéder au second grade les sages-femmes ayant huit ans de service dans le premier grade. Le nombre maximal de sages-femmes promus a été calculé annuellement dans chaque établissement. Il s’agissait d’un pourcentage du nombre de sages-femmes éligibles. Ce pourcentage avait  été  fixé par l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière, modifié par l’Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Il était donc respectivement de 20 %, 15 % et 10 % pour les promotions au 31 décembre 2015, 2016 et 2017. Puis il reste à 10% depuis 2017, mais tributaire des départs dans ce second grade. Pour connaitre votre situation personnelle, adressez-vous aux sages-femmes siégeant à la Commission paritaire de votre établissement. Pour en savoir plus sur le statut des sages-femmes de la FPH, consultez notre page « Hospitalières » 

Comment estimer le montant de la présentation de patientèle dans le cas d’une cessation de cabinet libéral ?

Il n’existe pas de règles législatives mais plutôt un usage; voire une jurisprudence. La liberté de choix du patient doit être respectée et les patients doivent être informés du changement de sage-femme au préalable et choisiront s’ils veulent ou non continuer  avec la nouvelle sage-femme. En général, sera pris en compte la moyenne de chiffre d’affaire (pas le bénéfice) des 3 dernières années (documents comptables à l appui, soit la déclaration fiscale 2035 ) et il sera appliqué un pourcentage…souvent autour de 20/25% mais cela peut aller de 10 à 40%.  En effet, c’est la règle de l’offre et de la demande …S’il y a un manque de sages-femmes dans la zone, une sage-femme acquéreur aura peu d’intérêt à payer une cessation de clientèle…A l’inverse, un cabinet bien placé et de bonne réputation, selon son ancienneté ou selon ses spécificités peut donc être la garantie d’un exercice professionnel confortable dès le début pour la sage-femme acquéreur ; d’autant si  la zone est déjà bien dotée en sages-femmes voire surdotée et sera donc vendu plus cher. ​Dans tous les cas, la valeur de la patientèle et le prix de cession du cabinet sont déterminés par une négociation entre la sage-femme cédant et l’acquéreur. Les 2 parties doivent être ouvertes au dialogue et aux concessions et se faire éventuellement conseiller par un expert comptable ou un expert juridique. L’évaluation des parts de sociétés, SCI, SCM, SEL répond à des règles propres à chaque nature de société. Pour en savoir plus sur l’installation en libéral, aller à sur notre page « Modalités d’installation et d’exercice »

Comment coter les consultations d’acupuncture?

A la CCAM , 4 indications ont droit à une cotation spécifique : consultez notre page sur les Cotations CCAM En dehors de ces 4 indications, la Sage-femme peut coter un acte Hors Nomenclature (HN) puisque toutes les autres indications n’ont pas de cotations ni en NGAP, ni en CCAM. Le HN ne sera pas pris en charge par la Sécurité Sociale et donnera lieu à une facture en bonne et due forme, cet honoraire sera déclaré à l’URSSAF comme les dépassements d’honoraires et ne bénéficiera pas de la participation de la SS aux cotisations sociales dues au titre maladie sociales, donc taxé à 9.75%. Toutefois, si une sage-femme reçoit une patiente pour une séance d’acupuncture, mais qu’elle doit faire d’abord un interrogatoire, un examen clinique (classique ou/et MTC), poser un diagnostic. Il s’agit bel et bien d une consultation (Article 15 des Dispositions générales de la NGAP). Dans ce cas elle établira alors une feuille de soin pour le C pris en charge par la SS et une facture à part pour le HN (Convention) La sage-femme ne peut pas coter une séance de Préparation à la Naissance( PNP) , pour facturer une séance d’acupuncture ; car il ne s’agit de PNP en tant que telle, consultez la définition de la PNP sur notre page Cotation en NGAP ( Réf.  TITRE XI, chapitre II, section 2, 3° alinéa de la NGAP).

La sage-femme salariée exerçant en clinique privée peut elle coter les actes qu'elles pratiquent?

Les sages-femmes, exclusivement salariées du privé , peuvent uniquement coter au nom de l’établissement les examens de grossesse avec monitoring réalisés pendant la grossesse, et dans le cadre de ce qui est défini en NGAP, et uniquement  en consultations externes ( pas pendant l’hospitalisation) . Une dérogation en ce sens à été accordée aux établissements privés il y a quelques années.

Dans ce cas, la CPAM règle directement la clinique.
Attention les monitorings de surveillance du travail ( Surveillance du travail par un praticien différent de celui qui réalise l’extraction) coté JQQP099 n’entre pas dans cette dérogation.
Par contre, rien n’interdit aux sages-femmes salariées de consigner leur activité et de tracer leur acte mais ceux-ci ne donnent pas droit à paiement par les Caisses d’assurance maladie. Il s’agit d’un simple relevé d’actes à usage interne, tout à fait utile pour justifier de l’activité sage-femme au sein de l’établissement.

En savoir plus sur l’exercice Salarié en privé….

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