Le droit de prescription des sages-femmes

Précisions supplémentaires

• Les certificats

  Géré par le code de déontologie

  A pour objet essentiel de constater un fait médical. Il s’agit d’un témoignage qui peut servir de preuve pour établir l’existence d’un fait litigieux. Il est établi à la demande d’un patient ou d’une autorité publique. Le praticien doit avoir examiné le patient puis mentionner les constatations des faits pour lesquels le certificat a été demandé. La responsabilité du rédacteur peut être engagée en cas de faux certificat ou certificat de complaisance et passible de sanction pénales (art 447-1 du Code pénal), civiles ( article 1382 du code Civil) ou disciplinaires ( articles R4127-333 à R4127-336 CSP).

• Les attestations

  Font état de constatations et de faits dont une personne a été témoin. Elles peuvent porter sur le comportement ou l’état de santé d’1 individu.

• Les signalements

  Il s’agit d’alerter l’autorité publique sur le fait qu’un patient est victime de sévices.