En mars 2022, la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 envisage la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG par voie chirurgicale => Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de

Cette extension de compétence, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.

Le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur l'extension de la compétence des IVG par voie chirurgicale aux sages-femmes.

Après quelques mois d’expérimentation dans certaines maternités, un décret publié au Journal officiel le 17 décembre 2023 élargit les compétences des sages-femmes. Elles peuvent désormais réaliser l’interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale en établissement de santé sans intervention d’un médecin.

Le décret précise les conditions requises, relatives à la formation exigée et aux expériences attendues pour la pratiquer.

Cette Nouvelle publication est insatisfaisante car très restrictive dans les compétences et autonomie des sages-femmes, avoir le titre de « docteur en maïeutique » (titre qui n’existe pas !), des conditions de formations, d’expériences et sous la présence de médecins aux compétences diverses pour sécuriser cette pratique.