• nouveaux entretiens postnataux (réalisés à domicile ou au cabinet)
  pérenniser la prise en charge par l’Assurance
• maladie des actes de télésanté réalisés par les sages-femmes
• l’ouverture de prochaines négociations conventionnelles en 2022 sur l’accompagnement global et le rôle de sage-femme référente
• l’accompagnement global et le rôle de sage-femme référente
• la modification de la majoration forfaitaire conventionnelle (DSP), qui sera appliquée au premier forfait journalier de surveillance mère-enfant à domicile, lorsque cette surveillance est réalisée le lendemain (non plus dans les 24h) d’une sortie précoce ou d’un accouchement sans hospitalisation
• une dérogation à la règle du professionnel de santé le plus proche permettant à la sage-femme ayant pris en charge la parturiente lors de la phase anténatale de facturer des indemnités kilométriques pour une prise en charge postnatale, même si elle n’est pas la sage-femme la plus proche de la résidence de la jeune mère.
• aides à l’équipement avec la création d’un nouvel indicateur optionnel au forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel

Signature en demi-teinte, grosse déception pour les sages-femmes qui attendaient des mesures financières reconnaissant leur engagement pour la santé des femmes et donner de l’attractivité à leur profession. La grève du 24 au 31 décembre est donc maintenue.
A de nombreuses reprises, nous vous avons informé.e.s des difficiles négociations en cours avec une Caisse Nationale de l'Assurance Maladie sans initiative, soit disant muselée et téléguidée par le Ministère.
La plupart de nos demandes ont été rejetées jusqu'à la dernière minute et la marge de négociation concernant les cotations a été minime. Nous avons néanmoins fini par signer...Le Ministère des Solidarités et de la Santé annonce une revalorisation pour les sages-femmes libérales grâce à la signature de cet avenant. Vous l'avez compris, il ne s'agit en aucun cas d'une revalorisation mais simplement d'une création d'actes, à un tarif décevant, forçant encore les sages-femmes à choisir entre leurs revenus et la qualité des soins prodigués à leurs patientes.
Enfin, de nombreuses revendications sont restées lettres mortes : mise en place d'un forfait structure, cotation spécifique pour le bilan périnéal, hausse du tarif de la clé SF...

Nous espérons notamment que l'avenant 6, pour lequel nous devrions rentrer en négociation au 1er trimestre 2022, soit celui qui concrétisera les cotations sur l'accompagnement global, attendues depuis l'avenant 4 ! Malgré cette signature, cet avenant n'est pas à la hauteur des demandes et des besoins des sages-femmes. Ainsi, nous maintenons notre appel à la grève pour
une semaine noire du 24 au 31 décembre 2021.
Les pouvoirs publics n'ont toujours pas compris que les dépressions du postpartum trouvaient pour beaucoup leur origine dans les conditions de prise en charge des femmes, des couples et des nouveau-nés au moment de la naissance.

Les conditions de travail des sages-femmes ne sont toujours pas abordées.
Les revalorisations salariales octroyées sont insuffisantes et inégalitaires en laissant de coté les sages-femmes territoriales, les enseignant.e.s et les libérales.

• mise à plat et réecriture totale du texte conventionnel qui était devenu completement obsolète. Il rénove entièrement le cadre conventionnel existant en se substituant aux dispositions de la convention nationale du 10 décembre 2007 et de ses avenants 1 à 3 .
• les partenaires conventionnels s’accordent pour étudier les modalités de valorisation de l’accompagnement global dans le cadre d’un groupe de travail qui sera mis en place en 2018 (sic), en tenant compte notamment des premières évaluations réalisées sur l’expérimentation des maisons de naissance.
• alignement sur la valeur des modificateurs d’urgence de la CCAM des gynécologues-obstétriciens pour les actes d’accouchement et de surveillance du travail
• la possibilité de coter la majoration forfait modulable pour les actes d’accouchements (modificateur K) aux sages-femmes à 20% (au lieu de 11.5% auparavant)actuellement
• augmentations des modificateurs F, P et S
• développer l’activité de prévention
• ouverture de la consultation pour les jeunes filles (CCP)
• échographies du petit bassin féminin facturables par les sages-femmes.
• renforcer le développement du Prado
• poursuivre l’accompagnement des évolutions de la profession notamment par des adaptations de la nomenclature.
• nouveau dispositif de régulation démographique a été défini, plus efficient avec notamment des aides à l’installation significativement revalorisées dans les zones sous-dotées en sages-femmes et un maillage plus pertinent sur l’ensemble du territoire
• creation des CDCE (Comités Départementaux de concertation et d’échange)

• L’ONSSF, seul syndicat à avoir fait une priorité du respect de la convergence tarifaire pour tous les actes à compétence partagée avec les médecins, est satisfait que ce principe ait été réaffirmé et respecté dans le nouvel avenant.
• La ténacité de l’ONSSF a permis le doublement de l’enveloppe initialement prévue par l’UNCAM, soit au final 22,1 M€.
• Cette signature est, pour l’ONSSF, un point d’étape car de nouvelles rencontres et discussions sont à prévoir dans les mois à venir, en particulier sur la prise en charge des accouchements par la sage-femme libérale dans le cadre de « l’accompagnement global à la naissance ».
• De même la compensation de la CSG et les congés maternités des sages-femmes libérales doivent être mis en négociation au plus vite.
  Les discussions se sont poursuivies pour rédiger les libellés des nouveaux actes et les valider en Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP), le 19/07/2018, permettant l’inscription sur la Liste des actes et Prestations (NGAP et CCAM)
• Les représentants de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAMTS) avaient présenté les orientations de l’UNCAM, dressant le bilan de la profession et annonçant les axes de travail souhaités par la CNAMTS. L’ONSSF avait considéré ces orientations de reecriture de la Convention nettement insuffisantes pour la profession.
  Préalablement aux discussions, l’ONSSF avait fait une Propos liminaires afin de poser le cadre dans lequel elle souhaitait voir évoluer ces négociations.
• Par ailleurs, un dossier spécifique sur les revendications concernant les cotations et tarification de l’Accompagnement global a également été remis à l’UNCAM par l’ONSSF