Les sages-femmes libérales

Les sages-femmes exerçant en libéral ont les mêmes droits et devoirs que dans tout autre exercice. A ses fonctions médicales s’ajoutent toutes celles liées à la gestion d’entreprise individuelle.

Modalités d'exercice

Mode de rémunération

Module de cotation

Liens utiles

Modalité d'exercice

La sage-femme libérale est un chef d’entreprise individuelle ce qui implique de nombreuses casquettes : consultations médicales, secrétariat, comptabilité et gestion du chiffre d’affaires, administratif, approvisionnement et gestions des déchets, ressources humaines et formations continues.

Les différentes démarches

Démarches obligatoires

Inscription au Conseil de l’Ordre Départemental et National Inscription à l’URSSAF (charges sociales)
Inscription à la CARCDSF (caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages-femmes)
Accord d’installation par la CPAM (attention Zonage d’installation , sera revu avec l’Avenant 7/ voir sur “cartosanté”), avec attribution N° ameli, N°RPPS
Contrats validés par le COD si association, collaboration ou remplacements
Obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle

Démarches conseillées

Inscription aux associations, syndicats, réseaux, CPTS….
Prévoyance (retraite, assurance maladie...)

Le choix du local professionnel

Il doit se faire en accord avec les articles R 4127-309, 321, 342, 346, 347 du Code de déontologie mais aussi avec la loi du 11 février 2005 en faveur de l’accessibilité.
La majorité des cabinets médicaux et para médicaux sont classés en Établissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de type U : selon la loi du 11/02/205 , il y a des normes à respecter. Les ERP ne respectant pas la loi s’exposent à une amende de 45 000 euros.

Choix du mode d’installation

Cabinet de groupe
MSP
Création
Collaboration
Association
Remplacement
Exercice mixte

Une sf libérale peut exercer

En cabinet
Au domicile des patientes, y compris accouchement à domicile (AAD)
En Maison de Naissance
En plateau technique

Guide d'installation de la sage-femme libérale

Focus sur les différents contrats

Comment suis-je rémunérée ?

Les sages-femmes libérales sont imposées sur des bénéfices non commerciaux (BNC ou micro-BNC).

Être son propre patron , c’est aussi être son salarié : charges sociales, prévoyances , gestion des absences, du CA ( Chiffre d’affaires), gestion du BNC ( Bénéfices Non Commerciaux), anticiper sa retraite.

N'hésitez pas à choisir le régime le plus intéressant pour vous selon vos charges.

Valorisation financière de mes actes

Une sage-femme libérale est bien souvent conventionnée secteur I mais elle peut faire le choix de ne pas l’être et fixer elle-même ses tarifs.

La Convention Nationale des sages-femmes est le texte qui régit les liens entre les sages-femmes et l’assurance maladie. Elle fixe le tarif des actes, applicables en libéral (mais aussi à l’hôpital). Les actes conventionnés sont côtés selon :

NGAP : Nomenclature Générale des Actes Professionnels
CCAM : Classification Commune des Actes Médicaux partagés. Actuellement (2024) on attend l’Avenant 7

(les sages-femmes hospitalières en dépendent pour les actes en soins externes, les cotations en CCAM permettent la tarification de l’Activité (T2A) des établissements de santé)

Conventionnée, une sage-femme peut aussi pratiquer des Actes Hors Nomenclature (HN), dans la limite de ses compétences et formations, dont elle fixe elle-même le tarif avec diplomatie et conscience professionnelle. Actes déclarés au même titre que les revenus conventionnés mais pour lesquels le taux de charges sociales est supérieur.

Aucun revenu ne doit pouvoir être considéré comme un revenu commercial ( d’ailleurs, en tant que profession médicale, toute publicité est interdite)

Il existe :

des contrats incitatifs à l'installation en zone sous dotées (CAPISF, CAISF, CAMSF), gérés par les CPAM et ARS
des forfaits d’aide à la modernisation informatique du cabinet

Voir la Convention Nationale

Les cotations

Les Avenants

Diplômes complémentaires et formation continue

A savoir

Diplômes complémentaires

Conformément aux articles R.4127-339 et R.4127-340 du code de la santé publique, seuls les titres, diplômes et fonctions figurant sur une liste établie par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes peuvent être mentionnés par la sage-femme sur ses imprimés tels que ses feuilles d’ordonnances, sa plaque professionnelle et dans un annuaire professionnel.

Liste des titres de formations que le CNOSF autorise à mentionner sur les plaques, annuaires et imprimés professionnels selon les lieux de formations.

Formation continue

D’après l’article L.4021-1 du code de la santé publique, le DPC constitue une obligation pour les sages-femmes.

Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation est triennale et non plus annuelle : chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC.