Les sages-femmes libérales

Une sage-femme libérale est bien souvent conventionnée secteur I mais elle peut faire le choix de ne pas l’être et fixer elle-même ses tarifs.

La Convention Nationale des sages-femmes est le texte qui régit les liens entre les sages-femmes et l’assurance maladie. Elle fixe le tarif des actes, applicables en libéral (mais aussi à l’hôpital). Les actes conventionnés sont côtés selon :

• NGAP : Nomenclature Générale des Actes Professionnels
• CCAM : Classification Commune des Actes Médicaux partagés. Actuellement (2024) on attend l’Avenant 7

(les sages-femmes hospitalières en dépendent pour les actes en soins externes, les cotations en CCAM permettent la tarification de l’Activité (T2A) des établissements de santé)

Conventionnée, une sage-femme peut aussi pratiquer des Actes Hors Nomenclature (HN), dans la limite de ses compétences et formations,  dont elle fixe elle-même le tarif avec diplomatie et conscience professionnelle. Actes déclarés au même titre que les revenus conventionnés mais pour lesquels  le taux de charges sociales est supérieur.

Aucun revenu ne doit pouvoir être considéré comme un revenu commercial ( d’ailleurs, en tant que profession médicale,  toute publicité est interdite)

Il existe :

• des contrats incitatifs  à l'installation en zone sous dotées  (CAPISF, CAISF, CAMSF), gérés par les CPAM et ARS
• des forfaits d’aide à la modernisation informatique du cabinet