La profession de sage-femme connaît depuis trop longtemps une invisibilisation qui nous amène aujourd’hui à une crise sans précédent. Les difficultés démographiques qui concernent tous les modes d’exercice ne peuvent que s’aggraver, tous les modes d’exercice sont concernés : salariés, libéraux, mais aussi la formation initiale.
Une juste considération et une valorisation de notre profession sont indispensables si nous voulons que les femmes puissent continuer à être accompagnées et prises en charge sur les plans gynécologique et obstétrical, dans toute la période périnatale dans ses dimensions médicales et psycho-sociales.
La prévention est au cœur de l’exercice des sages-femmes en obstétrique et en gynécologie. Il est donc indispensable que nous soyons identifié.e.s comme tel.le.s et rémunérés pour ces missions de permanence des soins.
De la même manière que les chirurgiens-dentistes, nous souhaitons que les sages-femmes puissent prescrire ce qui est nécessaire à leur exercice. L'ensemble des organisations de la profession demande cette suppression depuis longtemps. La différence de traitement entre les deux professions médicales non-médecins souligne le manque de confiance des instances envers les sages-femmes, prescriptrices à bon escient, comme le soulignait déjà le rapport de la Cour des Comptes en 2011.
Les compétences des sages-femmes sont sous-utilisées par méconnaissance de la population. Si les patientes connaissent nos missions, c’est uniquement du fait de l’autopromotion : trop souvent, les sages-femmes ne sont pas citées dans les communications institutionnelles ou générales. Nous demandons une vigilance sur l’exhaustivité des effecteurs cités dans les campagnes de prévention en santé et une information faite aux femmes sur nos compétences.
Intégration des syndicats professionnels dans les instances concernant l’emploi et la carrière des sages-femmes salarié.e.s (public et privé). En l’absence de changement de statut, il est impossible actuellement selon les règles de la Fonction Publique Hospitalière et de la Fonction Publique Territoriale de nous y associer. Nous sommes les seuls professionnels médicaux à ne pas être représentés par un syndicat professionnel national dans la FPH, (pourtant, l’ ONSSF représente plus de 10% des sages-femmes, tous modes d’exercice confondus , pourcentage élevé pour une profession donnée). Désormais membres de l’INPH, nous demandons une intégration pleine et entière des syndicats professionnels, dont l’ONSSF, dans les instances, et la reconnaissance de notre représentativité au sein des maternités, publiques et privées et des services de PMI pour les salariés, comme elle existe pour les libérales.
Révision des décrets de périnatalité de 1998 pour des effectifs adaptés aux besoins, suivant les recommandations du Collège National des Sages-Femmes, du Collège National des Gynécologues Obstétriciens Français, de la Société de Médecine Périnatale et de la Société Française d'Anesthésie Réanimation.
Actuellement les effectifs minimums sont systématiquement appliqués dans les maternités, sans prise en compte de l’évolution de l’obstétrique, des regroupements de maternités, de l’augmentation du temps administratif de tenue de dossier, du nombre d’accouchements réalisés, du type d’établissement, mettant ainsi en jeu la sécurité des professionnels, des patientes et de leurs enfants. Dans les services d'hospitalisation, par manque de sages-femmes, des infirmières sont mises en poste à leur place car le décret ne définit pas de quota de patientes dans les services, ni en fonction du nombre d'accouchements.
Quotidiennement, des sages-femmes mettent en jeu leur diplôme en tentant d’assurer la gestion simultanée de plusieurs patientes et de leurs nouveau-nés. Quotidiennement des sages-femmes mettent en jeu leur santé en assurant des plannings qui ne sont pas en adéquation avec les textes régissant la fonction publique hospitalière.
Mais difficile d’avancer sur cette thématique du fait de la complexité des recrutements dans les maternités, impossibilité de se faire remplacer en libéral, 20 % de places vacantes en début de formation, 10 % de non diplômé.e.s en fin de cursus, passerelles et reconversions professionnelles, le métier de sage-femme attire de moins en moins. Pire, il est désormais fuit par les professionnels.
Statut administratif semblable aux autres Personnels Médicaux avec droit d’option pour les sages-femmes actuellement en poste. Les sages-femmes devraient être praticiens hospitaliers en maïeutique. = statut PH
Cela permettrait la mise en adéquation entre notre statut et le Code de la Santé Publique et permettrait les évolutions indispensables suivantes :
A l'heure actuelle, les directions d’établissement peinent à gérer les sages-femmes, dont les effectifs sont faibles, de manière spécifique.
Pour une profession à fortes responsabilités tant dans le domaine de la gynécologie, de l'obstétrique, de la pédiatrie, de la réanimation, il est impossible de se former avec des temps et des budgets si réduits. Couplées à la pénurie de maïeuticien.ne.s dans les établissements, les demandes de formation continue sont régulièrement rejetées ou ajournées pour des durées indéterminées.
Un siège devrait impérativement être réservé au sein de la CME et du conseil de gestion pour les coordonnateurs en maïeutique.
Nous demandons la reconnaissance des services d’urgences gynéco-obstétricales comme des services d’urgences, au même titre que les urgences générales, avec une indemnité versée aux personnels y exerçant (et non pas sous forme de prime).
Nous demandons la reconnaissance de la pénibilité du travail, particulièrement le travail de nuit, via une réelle revalorisation des indemnités de travail de nuit.
Depuis l’avenant 6, possibilité d’être Sage-femme Référente de la grossesse : le travail des sages-femmes libérales avant, pendant et après la grossesse est ainsi mis en valeur. Le forfait initial de 45 euros, est considéré comme insuffisant par l’ONSSF et demande à être réévalué. De même les sages-femmes libérales devraient être systématiquement inclus.e.s dans les discussions sur les 1000 premiers jours et les problématiques périnatales, tant localement que nationalement.
Nous demandons la facilitation de l’ouverture des plateaux techniques aux sages-femmes libérales : mise en place de conventions types, aide au financement assurantiel. de surveillance du travail et du post-partum, traçabilité de cette activité .
1-bénéficient d’un forfait d’astreinte (accordé uniquement en plateau technique cf avenant 6),
2-bénéficient de la création d’actes donc remuneration de la sage-femme de soutien (2ème sage-femme) dont la présence est prévue et obligatoire dans la loi.
L’inclusion de l’enregistrement des naissances dans l'activité de la maternité partenaire doit perdurer, comme lors de l’expérimentation. Ceci facilitera l’adhésion des établissements à ces projets.
Les sages-femmes libérales se rendent disponibles sur la base du volontariat 7 jours sur 7 pour leurs patientes, pour les urgences gynécologiques et obstétricales, pour le retour à domicile des mères et des enfants.
Les sages-femmes trouvent difficilement des logiciels adaptés à leur exercice, évolutifs pour les améliorations en cours (DMP, aide à la prescription) et à venir. Les tarifs des solutions de télémédecine sont les mêmes pour les sages-femmes que pour les médecins, avec des aides et revenus qui sont nettement moindres et insuffisants.
Du fait de notre classification en PAMC, les sages-femmes libérales ne bénéficient pas des mêmes droits que leurs collègues médicaux.
LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000044373858/
La récente loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme le prévoit pour l’ensemble des centres de formation au plus tard le 1er septembre 2027.