Même si la modification est actée par un avenant conventionnel signé entre les syndicats professionnels representatifs et l’UNCAM, celui-ci est ensuite transmis au Ministère de la Santé pour approbation. Une fois le texte approuvé par le Ministère, celui-ci doit donner lieu à une parution au Journal Officiel et d’une décision de l’UNCAM avec des libellés précis modifiant la NGAP et la CCAM.
La convention et ses avenants entrent en vigueur le lendemain de la publication de leurs arrêtés d’approbation.
Mais pour les dispositions tarifaires, un délai supplémentaire de 6 mois s’applique avant l’application de toute modification tarifaire (Code de la Sécurité Sociale). (ex : l’Avenant 7 a été signé le 11/07/23023, publié le 23/08/2023 et rentrera en application le 22/02/2024.)
Sur les pages spécifiques, vous trouverez décryptées toutes les cotations NGAP et CCAM applicables actuellement.
Suite à la publication de l’Avenant 7, une nouvelle édition du livret de cotation arrive dans les boîtes aux lettres de nos adhérents. Vous y trouverez toutes les nouvelles cotations actualisées au 22 février 2024.
