Le droit de prescription des sages-femmes

Notre syndicat milite pour que les droits de prescription des sages-femmes ne dépendent pas de listes, mais de nos compétences : nous demandons à ce que les sages-femmes puissent prescrire ce qui est nécessaire à l'exercice de leur art, la maïeutique.

Droit de prescription

La prescription est un acte médical. Le droit de prescription est encadré par la loi. En signant une ordonnance, la sage-femme engage sa responsabilité : morale, professionnelle et juridique

En savoir +

Les outils à la prescription

Vidal recos : voir le site
ANSM / voir le site
DOROSZ : descriptif, schémas thérapeutiques, CAT : “Livre, Guide pratique des médicaments/Livre de Philippe Dorosz”
THERIAQUE en partenariat avec l’HAS : voir le site
Grossesse et Allaitement : CRAT : voir le site 01.43.41.26.22
Antibioclic : voir le site

Les mentions obligatoires sur l'ordonnance

L'ordonnance doit indiquer lisiblement :

Nom, adresse, qualité du prescripteur,
Son identifiant (n° ADELI, N°RPPS)
Sa signature
La date à laquelle l'ordonnance a été rédigée
Nom, prénom, sexe, âge du patient, si nécessaire, sa taille et son poids (enfant)
La dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode d'emploi, et, s'il s'agit d'une préparation, la formule détaillée,
La durée de traitement ou le nombre d'unités de conditionnement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription. Art R4127-339 CSP, indications autorisées à mentionner par la SF.

La liste des décrets

Dénomination	Décrets	Lien Legifrance
Autorisations de prescriptions	Article L4151-1	Voir l'article
Liste des vaccinations de la femme et du nouveau-né	Article L4151-2	Voir l'article
Liste des dispositifs médicaux	Article L4151-4	Voir l'article
Dépistage et traitement des IST	Article D. 4151-26	Voir l'article
Liste des médicaments	Article L. 4151-4	Voir l'article
IVG médicamenteuse et vaccinations	Article L2212-1 et L2212-2	Voir l'article
Arrêt de travail	Article D331-1 et D331-2	Voir l'article
Transports médicaux	Article L162-4-1 R322-10-2	Voir l'article
Rééducation périnéale	Article R4127-318	Voir l'article
Contraception	Article L5134-1	Voir l'article
Examens de diagnostic prénatal (marqueurs sériques et échographies)	Article L2131-1	Voir l'article
Interdictions hors compétences	Article R4127-313	Voir l'article
Mentions obligatoires sur les ordonnances	Article R5132-3 et R5132-4	Voir l'article
Ordonnance pour usage professionnel	Article R5132-4	Voir l'article
Obligations en cas de pathologies	Article L4151-3
Prescription pour suivi suivi psychologique	(dans le cadre du dispositif MonSoutienPsy) La sage-femme indique dans un courrier remis au patient que celui-ci relève du dispositif mentionné à l'article L. 162-58. Cette orientation est valable six mois. Applicable dès le 24 décembre 2023. Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023
Surveillance pré et post-natale	Article L2122-1 R2122-2 R2122-3	Voir l'article
Prise en charge des frais médicaux pour les patientes	Article L331-2	Voir l'article
Acupuncture	Article R4127-318	Voir l'article

Précisions supplémentaires

Les certificats

Géré par le code de déontologie

A pour objet essentiel de constater un fait médical. Il s’agit d’un témoignage qui peut servir de preuve pour établir l’existence d’un fait litigieux. Il est établi à la demande d’un patient ou d’une autorité publique. Le praticien doit avoir examiné le patient puis mentionner les constatations des faits pour lesquels le certificat a été demandé. La responsabilité du rédacteur peut être engagée en cas de faux certificat ou certificat de complaisance et passible de sanction pénales (art 447-1 du Code pénal), civiles ( article 1382 du code Civil) ou disciplinaires ( articles R4127-333 à R4127-336 CSP).
Les attestations

Font état de constatations et de faits dont une personne a été témoin. Elles peuvent porter sur le comportement ou l’état de santé d’1 individu.
Les signalements

Il s’agit d’alerter l’autorité publique sur le fait qu’un patient est victime de sévices.