(Surveillance du travail par un praticien différent de celui qui réalise l’extraction), seul acte de la CCAM ne pouvant être coté que par la sage-femme.
La prise en charge nécessite une surveillance avec monitorage d’au moins deux heures, comportant notamment la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement, prélèvement pour mesure du PH foetal quel qu’en soit le nombre.
Cette cotation est généralement utilisée en exercice libéral, lorsque la patiente est transférée vers l’équipe hospitalière.

FACTURATION
ne peut être facturé que par une sage-femme qui ne réalise pas l’extraction en raison de complication pour le fœtus ou pour la parturiente dans le déroulement de l’accouchement ;
ne peut être facturé que s’il est suivi d’un acte d’accouchement par voie naturelle ou s’il est suivi d’une césarienne réalisée encours de travail ;
Il est préférable d’attendre quelques jours avant de télétransmettre la FSE. Cet acte étant obligatoirement associé à l’accouchement, il faut que ce dernier soit validé par la SS au préalable pour éviter tout rejet de la FSE ;

Cet acte étant remboursable sous condition (RC) :
Sur la feuille de soin papier : indiquer « X » (ou le code « RC ») dans la 2e colonne de la zone « éléments de tarification CCAM »
Sur la feuille de soin électronique (FSE) cocher la case prévue aux actes RC (selon logiciel «remboursement exceptionnel» ou «acte remboursable »)

Peut être facturé en l'absence d' hospitalisation pour son accouchement
EN CAS DE TRANSFERT PENDANT LE TRAVAIL IL FAUT UTILISER JQQP099

La sage-femme libérale proposant de l’Accompagnement Global à la Naissance avec accouchements réalisés en maison de naissance doit :

• remplir les obligations dévolues à la sage-femme référente
• réaliser elle-même l’accouchement (sauf en cas de transfert lors du travail ou de l’accouchement). En cas d’indisponibilité, la sage-femme qui a été associée au suivi de la parturiente (avec un contact anténatal) et qui réalise l’accouchement pourra côter les FMN.
• informer sa patiente des conditions spécifiques de prise en charge liées à cet accompagnement.
• respecter les dispositions réglementaires en vigueur encadrant l’exercice en maison de naissance.

Facturable en l'absence d'hospitalisation pour son accouchement ou en post-partum immédiat.

La sage-femme libérale proposant de l’Accompagnement Global à la Naissance avec accouchements réalisés en maison de naissance doit :

• remplir les obligations dévolues à la sage-femme référente
• réaliser elle-même l’accouchement (sauf en cas de transfert lors du travail ou de l’accouchement). En cas d’indisponibilité, la sage-femme qui a été associée au suivi de la parturiente (avec un contact anténatal) et qui réalise l’accouchement pourra côter les FMN.
• informer sa patiente des conditions spécifiques de prise en charge liées à cet accompagnement.
• respecter les dispositions réglementaires en vigueur encadrant l’exercice en maison de naissance.

Dans le cadre des accouchements réalisés en plateau technique : 80,00€ par semaine d’astreinte (pris en charge à partir de 37 SA et jusqu’à 42 SA). Chaque semaine d’astreinte débutée entraîne le versement de ce forfait hebdomadaire.

La sage-femme libérale proposant de l’Accompagnement Global à la Naissance avec accouchements réalisés en plateau technique doit :

• remplir les obligations dévolues à la sage-femme référente
• réaliser elle-même l’accouchement (sauf en cas de transfert lors du travail ou de l’accouchement). En cas d’indisponibilité, la sage-femme qui a été associée au suivi de la parturiente (avec un contact anténatal) et qui réalise l’accouchement pourra côter les FA.
• informer sa patiente des conditions spécifiques de prise en charge liées à cet accompagnement.
• avoir conclu préalablement une convention avec l’établissement au titre de l’utilisation du plateau technique précisant notamment les conditions de recours à ce plateau et au personnel de l’établissement.