• Les prescriptions du ou des vaccins et des traitements injectables se font à la suite d’une consultation ou d’une visite.
  Coter : C + MSF : 26,50 euros ou V+MSF : 26,50 euros
• L’injection du vaccin ou du traitement doit également se faire lors d’une consultation médicale.
  Coter un C + MSF : 26,50 euros ou V+MSF : 26,50 euros

Remarque :
Lors d’une visite à domicile, il n’est possible de coter que 2 fois un C+MSF en plus d’un V+MSF, si vaccination de plusieurs membres de l’entourage.

Chaque V+MSF ou C+MSF donnant lieu à une feuille de soin nominative au nom du patient concerné.

• Pour les femmes majeures

L’anonymat ne peut être garanti aux femmes majeures qui sont ayant-droit que si leur IVG est réalisée en établissement de santé. À cet égard, la sage-femme doit informer la patiente dès la première consultation préalable, et lors de la suivante si elle a lieu, de cette absence d’anonymat. Elle doit alors l’orienter vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l’IVG médicamenteuse dans les délais requis.

• Pour les femmes mineures

Les mineures non émancipées qui ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, un recueil de consentement parental préalable, bénéficient de la gratuité des soins et de l’anonymat (article L.2212-7 du code de la santé publique) pour la réalisation de cet acte.

Pour préserver l’anonymat, la sage-femme doit utiliser une feuille de soins papier et doit indiquer un NIR spécifique : 2 55 55 55 + code caisse + 030.
Dans ce cas, la sage-femme ne doit pas utiliser le flux Sesam Vitale mais uniquement des feuilles de soins papier. Elle indiquent le NIR spécifique anonyme IVG des mineures sur la feuille de soins mais aussi sur les prescriptions qu’elle destine aux laboratoires, pharmacies et autres professionnels de santé dans le cadre des actes connexes à l’IVG

Le médecin ou la sage-femme doit informer le.a patiente du droit à l’anonymat pour les mineures pour cette prestation et doit respecter la décision de la jeune fille ou du jeune homme en utilisant le cas échéant un NIR anonyme spécifique complété par la date de naissance exacte de l’ayant-droit concerné. Les NIR anonymes spécifiques qui doivent être utilisés par les professionnels de santé concernés sont à demander à la CPAM dont ils dépendent.

• NIR à utiliser dans ce cas : 2 55 55 55 CCC 042/XX (pour les femmes) ou 1 55 55 55 CCC 042/XX (pour les hommes) CCC étant le numéro de la caisse de rattachement de la sage-femme et XX la clé de contrôle.

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Ce NIR anonyme doit être inscrit sur l’ordonnance, la feuille de soins électronique qui dans ce cas ne peut être qu’en mode dégradé ou sur une feuille de soin papier

- Si facturation sur feuille de soins papier (FSP) :
les cases « maladie », « action de prévention » «l’assuré(e) n’a pas payé la part obligatoire » doivent être cochées.

- Si facturation sur feuille de soin électronique (FSE) en mode dégradé : Ce mode de transmission permet de créer une feuille de soins électronique en présence uniquement de votre carte CPS et donc sans la carte vitale du patient.

• sélectionnez «assurance maladie»,
• choisissez la situation d’exonération du patient : prise en charge à 100 %, exo 3 (le logiciel doit proposer le TP AMO par défaut).
• imprimez la feuille de soins et signez-la (feuille de soins cerfatisée ou sur papier blanc non cerfatisé) avec la mention «mode dégradé » à faire figurer en haut de la feuille de soins.
• Envoyez par SCOR ou par courrier postal à votre CPAM (avec le bordereau de télétransmission en inscrivant la mention « FSE dégradée » sur l’enveloppe).

• Les prescriptions du ou des vaccins et des traitements injectables se font à la suite d’une consultation ou d’une visite.
  Coter : C + MSF : 26,50 euros ou V+MSF : 26,50 euros
• L’injection du vaccin ou du traitement doit également se faire lors d’une consultation médicale.
  Coter un C + MSF : 26,50 euros ou V+MSF : 26,50 euros

Remarque :
Lors d’une visite à domicile, il n’est possible de coter que 2 fois un C+MSF en plus d’un V+MSF, si vaccination de plusieurs membres de l’entourage.

Chaque V+MSF ou C+MSF donnant lieu à une feuille de soin nominative au nom du patient concerné.

C Consultation

V Visite

SF Lettre clé des actes obstétricaux spécifiques des sages-femmes

SP Lettre clé des actes postnataux spécifiques des sages-femmes

CCP Première Consultation de Contraception et Prévention des MST pour les jeunes avant 26 ans

TCG Téléconsultation

TFS Lettre clé des actes à distance

Cumul des actes :
Les actes NGAP cotés en SF peuvent se cumuler selon la règle suivante :
Premier acte coté à taux plein
Deuxième acte coté à 50 % de son coefficient
Troisième acte = 0

Une exception :
Le cumul à taux plein de 2 séances de préparation à la naissance faites le même jour en deux temps distincts.

Cumul avec une consultation :
Une consultation ne peut se cumuler avec aucun autre acte de la NGAP ou de la CCAM (ni consultation ni acte en SF).

Quatre exceptions (les deux actes à taux plein) :

• C cumulé avec la cotation CCAM pour un Frottis cervico-vaginal 
• C cumulé avec la cotation CCAM pour une échographie biométrique et morphologique de la grossesse (en pratique la T1, T2 et T3)
• C cumulé avec une séance de préparation à la naissance et à la parentalité faites le même jour en deux temps distincts (SF12, SF11.6, SF6, SF15) pour les consultations obligatoires de suivi de grossesse de la sage-femme référente.
• C cumulé au bilan de prévention RDV.

Pour tout les déplacement médicalement justifié ne nécessitant pas de majoration et quelque soit la distance (n’autorise pas les majorations) :

• pour les visites et actes en post-partum jusqu’à la 14e semaine.
• en anténatal pour les surveillances de grossesses pathologiques avec ou sans enregistrement, sur prescription (SF9, SF15.6, SF22.6)

COTER UNE MAJORATION DE DÉPLACEMENT MD à 10€

OU
Pour tous les autres déplacement médicalement justifié et quelques soit la distance (autorise les majorations):

COTER UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE DÉPLACEMENT à 4€

Règles de cotations des kilomètres : 

Les statuts plaine IK et montagne IKM, sont définis par département, selon l’adresse du cabinet, et pas du patient.

Cotation possible si la patiente n’est pas dans la même agglomération* que le cabinet et si elle habite à plus de deux kilomètres en plaine, ou un kilomètre en montagne.

Les indemnités sont alors calculées pour chaque déplacement à partir du cabinet et en fonction de la distance parcourue avec déduction d’un nombre de kilomètres (- 4 km si plaine ou - 2 km si montagne), sur le trajet aller/retour. Cet abattement des 2 ou 4 km ne s’applique pas aux visites, ni aux accouchements.

Même si la sage-femme effectue plusieurs visites sans repasser par son cabinet, les IK/IKM se calculent à chaque fois sur la distance de l’aller-retour entre le domicile de la patiente et le cabinet.

Le calcul des IK/IKM se fait à partir du cabinet de la sage-femme la plus proche du domicile du patient, même si celle-ci a refusé les soins, quel que soit le motif de ce refus.

Deux exceptions à cette règle :

• pour les suivis postnataux des patientes vues en anténatal, on peut compter le déplacement à partir du cabinet même si une autre sage- femme est plus proche, dans la limite de 10kms aller en zone urbaine et 30kms en zone rurale.  
• pour les patientes adressées par le dispositif PRADO, on peut alors compter le déplacement à partir du cabinet même si une autre sage- femme est plus proche, sans limite de kilomètres.

* Pour les DOM ou Drom, le FMV avant 7SA/ après 7SA est : à la Réunion de 105,63 € / 122,01 € , en Guyane de 111,98 € / 129,36 € , en Martinique et Guadeloupe de 110,56 € / 127,72 € , à Mayotte de 113,66 € / 131,29 € .  Ce FMV doit couvrir le coût des médicaments, les pharmacies ne peuvent les vendre à un coût supérieur. 

Depuis le 1er avril 2016, le forfait global est découpé en trois phases :

• recueil de consentement,
• réalisation de l’IVG,
• consultation de contrôle.

 La facturation peut être faite par différents praticiens lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel.

La facturation faite par la sage-femme ayant effectué l’IVG et le paiement se font en une seule fois avec les codes prestations suivants :

IC (26.5 €) + FHV (74 €) + FMV (83,57 €) + IC (26.5 €) ou IVE (30,24 € , en cas d’échographie lors de la consultation de contrôle).

Le code IPE ( échographie pré IVG) n’est donc pas inclus nécessairement dans le forfait.

À NOTER :

• Prise en charge à 100 % du parcours IVG, quelle que soit la méthode.
• Il est strictement interdit de pratiquer des dépassements d’honoraires sur les actes d’IVG.
• La cotation peut être morcelée si intervention de différents professionnels
• Les médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG sont vendus en pharmacie. Ils ne peuvent être délivrés directement à la patiente par la pharmacie sauf dans le cadre de la téléconsultation après appel préalable à la pharmacie. La sage-femme passe commande à usage professionnel dans la pharmacie de son choix.
• Depuis le 2 mars 2024, les bilans biologiques doivent desormais comprendre un dépistage des IST