Majoration applicable à toute consultation/visite :
MSF 3,50€

Majoration d’urgence dimanche et jour férié :
Applicable si appel d’urgence après 11h à partir de samedi 12h, pour un acte obstétrical.
F 21 €

Majoration de nuit :
Applicable si l’appel d’urgence au praticien a été fait entre 19h et 7h
N 35€ de 20 h à 0 h et de 6 h à 8 h
MM 40€ de 0 h à 6 h

Majoration en sus du premier forfait journalier de surveillance mère-enfant à domicile
Applicable en cas de sortie précoce et passage le lendemain de la sortie
DSP 25 €

Majoration en sus des deux premiers forfaits journaliers de surveillance mère-enfant à domicile
Applicable en cas de sortie le jour de la naissance entre J0 et J2, non cumulable avec le DSP
MS 30€

Majoration applicable aux visites et consultations dans le cadre du Service d’Accès aux Soins (SAS) pour des patients non connus et vus dans les 48h à la demande du SAS du territoire
Dans la limite de 20 par semaine par sage-femme, non cumulable avec les autre majorations d’urgences
SNP 15€

Lors de la grossesse sont pris en charge en 100% :

• les consultations mensuelles obligatoires de suivi de la grossesse
• les séances de préparation à la naissance
• tous les actes après 24SA

Lors du post partum sont pris en charge en 100% pour la mère :

• tous les actes jusqu’à J12 inclus (J0 étant le jour de la naissance)
• la consultation postnatale entre 6 et 8 semaines post partum
• les séances de rééducation du périnée dans les 3 ans

Tout le reste est en 70%, notamment :

• les échographies et consultations entre les suivis mensuels avant 24SA
• le bilan prénatal avant 24SA
• un frottis avant 24SA et après J12 post partum
• une téléconsultation avant 24SA et après J12 post partum
• les séances de suivi postnatales et entretiens prénataux précoces
• le bilan de rééducation du périnée (C+MSF)

Nota-bene : Les enfants en post-partum ne sont jamais en 100% maternité chez les sages-femmes

La sage-femme, conformément à ses compétences inscrites au code de la santé publique et sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et les dispositions de la Nomenclature, demeure libre du choix de la technique employée. Celle-ci ne peut donner lieu à un tarif supérieur au tarif conventionnel ou à un dépassement tarifaire. Ainsi la sage-femme s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après :

• DE : circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient non liée à un motif médical (temps = RDV demandé à un horaire inhabituel et exceptionnel pour la sage-femme. Il ne s’agit pas de la durée de l’acte)
• DD : déplacement non médicalement justifié en matière de soins de maternité et infirmiers

Dans ces cas, la sage-femme fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique sur la feuille de soin le montant perçu ainsi que le motif du dépassement (DE ou DD). Les DE et DD sont possibles y compris en cas de C2S.

UNE INFORMATION ECRITE PREALABLE OBLIGATOIRE

L’information sur les frais en DE, DD et HN et leurs conditions de prise en charge est obligatoire, gratuite et délivrée par l’affichage dans les lieux de réception des patient.e.s et sur le site internet le cas échéant. La sage-femme veille à ce que la patiente soit informée du montant des honoraires dès la prise de rendez-vous.

Lorsqu’un acte médical dépasse les 70 euros, dépassement compris, un devis préalable écrit et signé doit être établi.

HN : Il s’agit des actes médicaux qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie et qui n'existent pas sur une nomenclature (NGAP ,CCAM ou LPP).

Seuls ces actes peuvent faire l’objet d’une facturation en Hors Nomenclature et dans ce cas, il convient d’établir un support de facturation autre qu’une feuille CERFA.

UNE INFORMATION ECRITE PREALABLE OBLIGATOIRE

L’information sur les frais en DE, DD et HN et leurs conditions de prise en charge est obligatoire, gratuite et délivrée par l’affichage dans les lieux de réception des patient.e.s et sur le site internet le cas échéant. La sage-femme veille à ce que la patiente soit informée du montant des honoraires dès la prise de rendez-vous.

Lorsqu’un acte médical dépasse les 70 euros, dépassement compris, un devis préalable écrit et signé doit être établi.

Facturation si une sage-femme assiste le patient au moment d’une téléconsultation réalisée par une autre profession médicale : C+MSF
Si l’autre professionnel est une sage-femme, elle cote un TCG.

*majoration disponible pour les sages-femmes mais actuellement associée à aucun acte de la ccam ouvert aux sages-femmes

Le modificateur K (+20%) s’applique systématiquement pour les actes d’accouchements en CCAM (sauf JQQP099) les modificateurs F, P et S sont applicables à tous ces actes et majoré.